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European Union
Gowling WLG
Our Corporate M&A team in Paris has advised leading European education platform AD Education on the acquisition of a majority stake in Spanish creative online school Animum.
France
Soulier Avocats
Dans son arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l'Union Européenne, réunie en grande chambre, a constaté l'invalidité, au regard de la Charte des Droits Fondamentaux ...
Soulier Avocats
In order to combat money laundering and terrorist financing, European Union law[1] requires Member States to maintain a register containing information on the beneficial owners of corporate...
Soulier Avocats
The end-of-year-holiday season is fast approaching and it will be proper to wish the best to our loved ones and to all those whose path we have crossed in 2022.
Soulier Avocats
Bientôt la période des vœux où il sera de bon ton de souhaiter le meilleur à nos proches et à tous ceux dont nous avons croisé la route en 2022.
Haas Avocats
La fin des contrats informatiques est une source de nombreux litiges opposant clients et prestataires.
Mayer Brown
Solution — Après avoir posé en principe que, dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur...
Haas Avocats
La pandémie de COVID-19, puis la crise russo-ukrainienne, ont eu pour conséquence de bouleverser l'équilibre de nombreux contrats, parmi lesquels figurent les contrats informatiques.
Haas Avocats
A l'heure où la majeure partie des contentieux commerciaux trouve une issue amiable, les modes alternatifs de règlement des différends, ou « MARD » dans le jargon, ont le vent en poupe.
Haas Avocats
A l'ère du numérique, de plus en plus d'entreprises font appel à des solutions de référencement pour accroître leur visibilité et ainsi se faire mieux connaître auprès des internautes.
Soulier Avocats
La création d'une société, loin d'être anodine, implique de se poser diverses questions en amont de la constitution afin que le projet soit mené à bien et de la manière la plus pertinente possible.
Soulier Avocats
The creation of a company, which is far from insignificant, requires considering various issues before the incorporation so that the project can be carried out successfully and achieved in the most relevant way possible.
Haas Avocats
Dans le cadre des différentes opérations commerciales proposées en ligne, les promotions ou les soldes sont régulièrement au cœur des préoccupations des e-commerçants.
Haas Avocats
Le 14 avril 2022, à la surprise générale, Elon Musk patron de Tesla et de Space X, formulait une offre généreuse pour acheter le réseau social Twitter.
Haas Avocats
La question de la compétence du tribunal saisie d'un litige est la clef de voute des contentieux opposant des sociétés situées dans plusieurs pays différents.
Haas Avocats
Par une décision du 2 février 2022, la Cour de cassation est venue rappeler l'obligation pour le créancier de mettre en demeure son débiteur de s'exécuter de manière préalable à l'application de la clause pénale.
Haas Avocats
Dans une récente décision du Tribunal de Commerce de Paris du 28 mars 2022, Google s'est vu condamnée au paiement d'une amende de 2 millions d'euros...
Gowling WLG
French media group I/O Media (formerly Têtu Ventures) has acquired 100% of Ideat Editions from its founding director, Laurent Blanc. Ideat Editions owns and operates the magazines Ideat...
Haas Avocats
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Soulier Avocats
Over the years, risk management has become a major issue for companies. For decades, they have been faced with an increased criminalization of their activities and...
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