France: Corporate/Commercial Law

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Alors que revoilà l'APLD… Publication du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Prévue par la loi de finance pour 2025, l'activité partielle de longue durée est de retour dans un contexte de dégradation de la conjoncture économique, marqué par une hausse des restructurations.

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Abus de droit et transformation de salaires en dividendes

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 29 novembre 2024 (n° 487707), a apporté une clarification importante sur la notion d'abus de droit en matière de rémunération des dirigeants...

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Bignon Lebray

Déductibilité des honoraires entre sociétés liées et acte anormal de gestion

La Cour administrative d'appel de Nancy se prononce sur la déductibilité de la rémunération de services versée à des sociétés liées (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 23NC00076).

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Concession du Stade de France : nouveau recours rejeté, contrat signé !

Par une ordonnance du 12 juin 2025 (TA Montreuil, 12 juin 2025, n° 2508362), le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le second recours en référé précontractuel introduit par la société Consortium...

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SOLOCAL MARKETING SERVICES sanctionnée par la CNIL pour non-respect des règles relatives à la prospection commerciale

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L'Application De La Directive « Women On Boards » Sous Surveillance De L'AMF

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Information précontractuelle : vers des règles plus strictes

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New European Commission Consultation On Merger Rules: A Pivotal Moment?

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NGOs File A Formal Complaint Against The Omnibus Procedure

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La Cour administrative d'appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d'une recapitalisation...

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Droit au silence : la CNIL contestée devant le Conseil constitutionnel

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En matière de prix de transfert, le Conseil d'Etat retient que la constatation de pertes récurrentes ou de marges nettes inférieures à celles d'entreprises comparables n'est pas de nature...

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