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19 July 2024

Anglais Résidents À Monaco : Simplifiez La Transmission De Vos Biens Locaux

CP
CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara

Contributor

CMS Monaco is a leading law firm, providing local and international clients with a one-stop shop service for all their legal challenges, both in counselling and litigation. The firm was created in 2009 and is strongly anchored in the Monegasque market and well familiar with its dynamic economy. In 2017 the firm joined CMS, an organisation of independent law firms, composed of 80+ offices in 45+ countries, with over 6,000 lawyers worldwide, making it the only law firm in Monaco with such significant international reach. Today CMS Monaco is composed of 80+ professionals, including five partners (Avocats Associés Monégasques) and over 50 associates, experts in Monegasque law. The firm is structured around seven practice groups: Private Clients, Business Law, Real Estate & Construction, Employment, Banking & Finance, Tax and Criminal law. The teams regularly work together on complex cross-practice cases with high stakes for a large variety of Monegasque and international clients, such as companies of various sect
Pour les résidents monégasques de nationalité anglaise, la rédaction d'un testament relatif aux biens situés à Monaco soumis à la loi monégasque...
Monaco Family and Matrimonial

Pour les résidents monégasques de nationalité anglaise, la rédaction d'un testament relatif aux biens situés à Monaco soumis à la loi monégasque peut se révéler essentielle, ce processus pouvant fondamentalement accélérer la liquidation des actifs situés à Monaco et plus précisément des comptes bancaires.

En effet, il n'est pas rare que les résidents monégasques de nationalité anglaise aient déjà pris des dispositions s'agissant de leurs actifs et ce en vertu du droit anglais. Or, dans le cas de l'application de la loi anglaise à la succession d'un résident monégasque, la procédure de « probate » devra être engagée et le probate devra être obtenu pour permettre au notaire de procéder à la distribution des actifs.

Aussi, si des actifs mobiliers et/ou immobiliers sont situés à Monaco, peut il être opportun de ne pas soumettre leur distribution au droit procédural anglais. L'avantage premier d'une telle disposition est de permettre au notaire de distribuer rapidement les actifs situés à Monaco.

En conclusion, rédiger un testament à Monaco pour un résident de nationalité anglaise est une solution avantageuse permettant d'assurer une liquidation plus rapide et fluide des biens monégasques.

Il est cependant nécessaire de prendre attache avec un conseil afin de s'assurer que le testament rédigé est bien limité aux biens monégasques et n'entre pas en contradiction  avec d'autres testaments réalisés à l'étranger. 

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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