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Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI : appréciation individualisée du seuil de 10 % applicable en matière de soulte en cas d’apports multiples
En contrepartie, il a reçu 149 732 actions de la SAS Holding B d’une valeur nominale de 10 euros, et a perçu trois soultes de respectivement 18 000 euros, 40 000 euros et 90 000 euros, expressément rattachées dans l’acte d’apport aux titres de trois des six sociétés.
Mayer Brown