Le 2 juillet 2019, le projet de loi no 7390 approuvant la nouvelle convention contre la double imposition et son protocole additionnel (ci-après dénommés le « Nouveau Traité ») signée le 20 mars 2018 par les gouvernements du Luxembourg et de la France, a été voté par la Chambre des députés du Luxembourg (premier vote constitutionnel).
Une demande de dispense du second vote a été présentée par la Chambre des députés au Conseil d'État. Une telle dispense est généralement accordée dans la pratique, aussi la loi devrait-elle bientôt être promulguée puis publiée.
Le Nouveau Traité entrera en vigueur dès que le Luxembourg aura notifié à la France la fin de son processus de ratification (qui devrait suivre prochainement), dans la mesure où le Luxembourg a déjà dû recevoir de son côté la notification de la France.
Une fois en vigueur, le Nouveau Traité sera applicable au plus tôt aux impositions afférentes à l'année fiscale 2020.
Pour de plus amples informations concernant le Nouveau Traité, veuillez-vous référer à nos Tax Treaty News du 20 Avril 2018 et du 12 décembre 2018.
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