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26 September 2019

Pourquoi il vaut mieux éviter de fermer une SARL avec des dettes en Hongrie

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Imaginez la situation dans laquelle vous possédez une société en mauvaise situation, sans perspective. La masse de factures impayées est accrue et votre entreprise ne peut pas payer ses impôts.
Hungary Corporate/Commercial Law

Imaginez la situation dans laquelle vous possédez une société en mauvaise situation, sans perspective. La masse de factures impayées est accrue et votre entreprise ne peut pas payer ses impôts. Dans ce cas, la meilleure option est de fermer définitivement votre entreprise et de dire « au revoir » à la Hongrie en pensant que vous n'êtes pas responsable des dettes de votre société. Cependant, la situation n'est pas si simple et laisser l'entreprise derrière soi peut être risqué. Dans ce résumé, nous allons exposer les aspects légaux de la fermeture d'une entreprise importants à connaitre avant de mettre la clef sous la porte.

1. Sanctions imposées par l'Administration Fiscale

Jusqu'à ce que la société soit liquidée, même si elle n'a aucun revenu elle doit payer des impôts, produire des déclarations de revenus et des rapports. En cas de non-respect de ces obligations, l'Administration Fiscale peut imposer des amendes, suspendre ou supprimer le numéro fiscal de la société. La liste des numéros fiscaux suspendus ou supprimés sont accessibles sur la page web de l'Administration Fiscale. Si l'Administration Fiscale suspend ou supprime le numéro fiscal, elle informe le Tribunal de Commerce et demande la liquidation de l'entreprise. Ainsi, vous pouvez voir que le non-respect de ses obligations fiscales peut entraîner des coûts supplémentaires et avoir de graves conséquences.

2. Procédure de liquidation

Si vous voulez liquider juridiquement votre société, vous pouvez commencer une procédure de liquidation ou déposer une demande de liquidation volontaire. Durant la procédure de liquidation, la société rembourse toutes ses dettes et le Tribunal de Commerce dissout la société en la radiant du registre du commerce.

3. Liquidation volontaire

S'il n'y a aucune chance pour que la société puisse rembourser ses dettes, le chef d'entreprise peut demander une liquidation volontaire contre sa propre entreprise.

Si la société a entamé une liquidation volontaire, mais que la procédure ne peut pas être achevée en raison de dettes impayées, le liquidateur volontaire peut également demander la liquidation de l'entreprise.

Dans ce cas, le Tribunal ordonne la liquidation si le propriétaire de l'entreprise ne s'engage pas à fournir les fonds nécessaires pour couvrir la dette. En cas de liquidation, le PDG de l'entreprise doit coopérer avec le liquidateur, de plusieurs manières, notamment en fournissant le bilan de clôture ainsi que les documents de la société. Le non-respect de ces obligations peut avoir de graves conséquences, comme nous le verrons par la suite.

Après la procédure de liquidation terminée, la société doit être radiée du registre du commerce.

4. Liquidation judiciaire

Si vous disparaissez sans liquider la société ou demander une liquidation volontaire, tôt ou tard le Tribunal de Commerce entamera une procédure de liquidation judiciaire, sur la base des informations de l'Administration Fiscale ou des créanciers.

Le Tribunal met fin à la liquidation judiciaire et demande une liquidation "normale" si, sur la base de la vérification des antécédents financiers, des réclamations contre la société ont été annoncées ou si les actifs de la société couvrent le coût de la procédure de liquidation.

Dans le cas contraire, le Tribunal de Commerce radie la société du registre du commerce et prononce l'interdiction du PDG et/ou du propriétaire de la société d'exercer une activité commerciale en Hongrie.

5. Responsabilité du propriétaire et du PDG

Si la société a été radiée du registre du commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, l'ancien actionnaire de la société est responsable des créances impayées si l'actionnaire a abusé de sa responsabilité limitée.

L'actionnaire a abusé de sa responsabilité limitée s'il :

  • a mis en Suvre une stratégie commerciale désavantageuse,
  • a utilisé les actifs de la société comme s'il s'agissait de ses propres actifs,
  • a pris une décision manifestement contraire aux intérêts de la société.

Les règles ci-dessus s'appliquent dans une procédure de liquidation pour l'actionnaire majoritaire de la société et l'ancien actionnaire à plus de 50 %, qui a agi de mauvaise foi en cédant sa part dans les trois ans avant le début de la procédure de liquidation.

Dans le cas d'une procédure de liquidation (judiciaire) le PDG de la société sera tenu responsable si le créancier peut prouver qu'il n'a pas su prendre en compte les intérêts des créanciers dans le cas d'une menace imminente d'insolvabilité de la société.

En cas de liquidation, on présume que le PDG n'a pas su prendre en compte les intérêts des créanciers s'il n'a pas respecté ses obligations de coopération avec le liquidateur.

6. Interdiction d'exercer une activité commerciale

Le Tribunal interdit d'être actionnaire à plus de 50 % et d'être PDG dans une entreprise hongroise pour cinq ans :

  • le PDG et l'actionnaire à plus de 50 % de la société qui a été radiée du registre du commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ou
  • le PDG et l'actionnaire d'une société qui a été radiée du registre du commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou une procédure de liquidation « normale » si la responsabilité de ces personnes pour les créances impayées a été prononcée et l'obligation de payement n'a pu être exécutée.

En résumé, n'importe que vous soyez actionner, PDG, ou tous les deux, il vaut mieux éviter de fermer une SARL avec les dettes en Hongrie.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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