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Published 21 Oct 2025

Exonération de retenue à la source en France sur des redevances versées à une société néerlandaise : non exigence d'une imposition effective aux Pays-Bas

MB

Mayer Brown

Published 17 Sep 2025

Publication du BOFiP relatif à la contribution exceptionnelle des grandes entreprises

MB

Mayer Brown

Published 11 Sep 2025

L'AGEFI – « L'Exonération Du Régime Mère-Fille Dépasse Le Seul Cadre De L'Impôt Sur Les Sociétés » – Avec François Vignalou

BL

Bignon Lebray

Published 8 Sep 2025

Le législateur ignore la constitution à ses périls

DA

Delsol Avocats

Published 23 Jun 2025

Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

MB

Mayer Brown

Published 23 Jun 2025

Qualification de titres acquis lors d'une augmentation de capital suivie d'une cession

MB

Mayer Brown

Published 6 May 2025

Intérêts considérés comme excédentaires suite à un contrôle : pas d'application du régime mère-fille selon le Tribunal administratif de Strasbourg

MB

Mayer Brown

Published 6 May 2025

Caractérisation d'un établissement stable dans le domaine du digital en présence d'une activité occulte

MB

Mayer Brown

Published 28 Mar 2025

Employee Transport Costs: What Are The Obligations?

France Employment and HR

IL

Ius Laboris

Published 20 Mar 2025

La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

MB

Mayer Brown

Published 20 Mar 2025

Imputation en France des déficits d'une succursale étrangère

MB

Mayer Brown

Published 20 Mar 2025

Procédure fiscale : obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable par l'administration fiscale

MB

Mayer Brown

Published 6 Mar 2025

Principales mesures issues de la Loi de finances pour 2025

MB

Mayer Brown

Published 20 Feb 2025

Loi de Finances pour 2025

France Finance and Banking

GP

Goodwin Procter LLP

Published 4 Feb 2025

Siège de direction effective : la recherche de la substance de l'entreprise et du lieu de prise de décision stratégique

MB

Mayer Brown

Published 29 Nov 2024

Overview Of The Cyprus Non-Domicile (Non-Dom) Program

Nasos A. Kyriakides & Partners LLC

Published 28 Nov 2024

Absence De Requalification En Avantages Occultes D'avances En Compte Courant Entre Sociétés Liées

MB

Mayer Brown

Published 7 Nov 2024

Amendements adoptés par l'Assemblée nationale en séance publique au 30 octobre 2024 sur le Projet de Loi de Finances pour 2025

France Corporate/Commercial Law

MB

Mayer Brown

Published 21 Oct 2024

Optimisation fiscale par le changement de résidence : un guide pour ceux qui envisagent une nouvelle résidence fiscale

HG

Harvey Law Group

Published 15 Oct 2024

Projet De Loi De Finances Pour 2025

MB

Mayer Brown

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