- in Asia
Le Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (PMAC, pour Patent Mediation and Arbitration Centre) est une partie intégrante de la juridiction unifiée des brevets (JUB, ou UPC pour Unified Patent Court). Il aura pour rôle d'offrir un soutien dans le règlement à l'amiable des litiges relatifs aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire, ainsi que tout autre litige afférent.
Le PMAC devrait être opérationnel début 2026. Dans cette optique, le comité administratif de la JUB a adopté, le 2 juillet 2025, une première série de décisions concernant des documents réglementaires indispensables à l'ouverture et au fonctionnement de ce Centre. Ces décisions concernent notamment les codes de conduite et les critères de sélection pour les arbitres et les médiateurs.
Les codes de conduite ont pour objectif de servir de guide pour la conduite des médiateurs et des arbitres lors de toutes les affaires qui seront tenues sous l'égide du PMAC, et sont destinées à informer aussi bien les parties à la médiation et à l'arbitrage que les médiateurs et arbitres eux-mêmes.
Les critères de sélection, quant à eux, ont pour objectif de définir les qualifications requises pour les médiateurs et les arbitres (années d'expérience pratique, diplômes, expertise juridique/technique/commerciale/financière, maîtrise de langues étrangères, absence de partialité/de conflits d'intérêts, etc.).
Prochainement, un appel public sera lancé par le PMAC (accessible sur le site web de la JUB) pour inviter les candidats intéressés à soumettre leur candidature, en vue d'être inscrits sur la liste des médiateurs et/ou arbitres du PMAC. Le processus de sélection, garanti par le PMAC comme équitable en termes de genre et de nationalité, sera a priori achevé à l'automne 2025.
Pour en savoir plus, cliquez ici !
Retrouvez nos publications sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) pour répondre à toutes vos questions.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
