En 2022, le Monténégro était devenu le 39ème Etat partie à la Convention sur le brevet européen (CBE) et depuis le 1er août 2025, le Monténégro est officiellement le 23ème Etat partie à l'accord de Londres du 17 octobre 2000. Ainsi, il n'est plus nécessaire pour les brevets européens délivrés à partir du 1er août 2025, de fournir une traduction en monténégrin à condition que le brevet soit rédigé en anglais ou qu'une traduction anglaise ait été fournie pour valider le brevet dans ce pays.
Pour en savoir plus, c'est ici
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
