En Inde, un projet de réforme se prépare et risque de bouleverser le droit des brevets existant. Il y est notamment prévu une réduction conséquente de la période à l'expiration de laquelle il est possible de demander une requête en examen, passant de 48 mois à 31 mois à partir de la date de priorité. D'autres modifications sont prévues, telles que la réduction des annuités lorsque celles-ci sont payées en ligne, ou encore la possibilité de déposer des demandes divisionnaires sur la base de demandes provisoires.
Ce projet de réforme a été publié avec l'objectif d'obtenir des commentaires ou des objections de la part des principaux acteurs en droit des brevets.
Pour plus de détails (en anglais à partir de la page 23).
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites données à cette réforme.
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