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Bien que la JUB a annoncé un report de la Sunrise Period et de l'entrée en vigueur de l'AJUB, la date de début des mesures transitoires offertes par l'OEB reste inchangée, soit le 1er janvier 2023.
Bien que la JUB a annoncé un
report de la Sunrise Period et de
l'entrée en vigueur de l'AJUB, la date de
début des mesures transitoires offertes par l'OEB reste
inchangée, soit le 1er janvier 2023. Les mesure transitoires
concernent le dépôt par le(s) titulaire(s) de demande
de brevet de requêtes anticipées pour l'effet
unitaire et pour l'obtention d'un délai
concernant la décision de délivrance d'un
brevet européen.
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