Les propriétaires de logements donnés en location meublée touristique en France n'auront sans doute pas manqué la publication des nouvelles dispositions issues de la loi Le Meur, aussi dite « anti-Airbnb », du 19 novembre 2024, dont l'objectif est d'encadrer plus strictement ce type de location.
Si les conséquences immédiates de ces nouvelles dispositions sont sévères pour les propriétaires, l'objectif poursuivi de revivifier le secteur locatif résidentiel est louable.
Trois principaux axes constituent ce nouveau régime :
- Une fiscalité moins favorable. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les abattements du régime fiscal « micro BIC » seront réduits. L'abattement de 50% pour les meublés non classés est réduit à 30% (dans la limite de 15.000 € de revenus locatifs annuels). Quant aux meublés classés et chambres d'hôtes, l'abattement est réduit à 50% (contre 71% aujourd'hui), dans la limite de 77.700 €.
- Des pouvoirs étendus pour les communes et des
sanctions financières nouvelles en cas de non-respect des
obligations. Les pouvoirs des collectivités
publiques sont en effet renforcés, imposant:
- La déclaration préalable auprès du maire et/ou l'obtention d'une autorisation préalable de changement d'usage des locaux, la loi ayant eu pour effet d'étendre le périmètre d'application de ces mesures à de nouvelles communes.
- Le respect d'un nombre de jours de location meublée touristique si le logement constitue la résidence principale (maximum de 120 jours par année civile, pouvant désormais être réduit à 90 jours sur délibération du Conseil municipal).
- Un cadre plus restrictif en copropriété. Le règlement de copropriété pourra désormais être modifié pour interdire la location des lots à usage d'habitation(autres que ceux constituant une résidence principale) en meublés de tourisme (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix requise).
Également, tout nouveau règlement de copropriété devra mentionner de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme.
Enfin, tout copropriétaire ayant procédé à la déclaration de location de meublé touristique devra en informer le syndic. Ce dernier inscrira alors à l'ordre du jour de la prochaine assemblée une information relative à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété.
Ainsi, les propriétaires de biens affectés à la location meublée touristique seront avisés de revoir l'adéquation de leur stratégie d'investissement immobilier à l'aune de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Qu'en est-il des locations meublées touristiques en Principauté de Monaco ?
Il est rappelé qu'à ce jour, il n'existe en Principauté, aucune réglementation similaire à celle du pays voisin visant à réglementer la location de logements meublés de tourisme.
Pour autant, d'autres instruments juridiques peuvent être de nature à restreindre cette faculté, à commencer par le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de l'immeuble. Il convient donc de s'assurer, préalablement à toute location, que le règlement ne contient aucune stipulation limitant l'utilisation du lot de copropriété concerné.
Le loueur de meublé touristique, qui bien souvent en Principauté sera lui-même un preneur à bail donnant en sous location pour de courtes durées sur une plateforme type Airbnb, devra également s'assurer que son bail n'interdit pas de sous-louer les locaux ou ne lui impose pas de recueillir l'accord préalable du bailleur. A défaut, il s'expose au risque de résiliation de son bail, outre des dommages et intérêts ou pénalités qui pourraient être recherchés par le bailleur pour manquement aux stipulations contractuelles.
Aussi, le loueur de meublé touristique devra s'interroger sur la fiscalité éventuellement applicable : si cette activité n'est pas soumise à l'impôt sur les bénéfices en Principauté, elle devrait cependant, sous réserve de remplir les conditions applicables, être assujettie à TVA.
Ainsi, les propriétaires de biens affectés à la location meublée touristique seront avisés de s'assurer de l'adéquation de leur stratégie d'investissement immobilier avec les obligations contractuelles et fiscales pouvant peser sur eux.
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