Le Conseil d'État réaffirme l'impossibilité pour l'administration fiscale de se fonder sur des correspondances entre un avocat et son client dans le cadre de procédures de redressement, tout en précisant que cette irrégularité procédurale n'est pas de nature à entraîner la décharge des impositions en litige si d'autres éléments les justifient (CE, 28 février 2025, n° 486336).
Rappel des principes applicables :
Aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la
loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques : « En toutes
matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans
celui de la défense, les consultations adressées par
un avocat à son client ou destinées à
celui-ci, les correspondances échangées entre le
client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères
à l'exception pour ces dernières de celles
portant la mention « officielle », les notes
d'entretien et, plus généralement, toutes les
pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel
».
Ainsi, l'ensemble des correspondances échangées
entre un avocat et son client, notamment les consultations
juridiques rédigées par l'avocat à son
intention, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois,
la confidentialité des correspondances entre l'avocat et
son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui,
n'étant pas tenu au secret professionnel, peut
décider de lever ce secret, sans y être contraint.
Lorsque le client n'a pas donné son accord à la
levée du secret professionnel, l'administration fiscale
ne peut régulièrement se fonder sur le contenu de
telles correspondances pour établir une imposition ou
justifier l'application d'une majoration.
Faits et Procédure :
Une société française contestait les
redressements mis à sa charge, faisant valoir que
l'administration s'est fondée sur des
correspondances tenues entre la représentante légale
d'une société belge - elle-même dirigeante
de la société française - et son avocate. Il
ressortait de cette correspondance que la société
belge avait été créée afin que sa
responsable légale n'ait plus de lien direct avec la
France.
Le Tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa
demande, la société a interjeté appel (n°
1808506). Par un arrêt du 27 juin 2023 (n° 21VE00337), la
Cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce
jugement. Le ministre de l'Économie a fait un recours
auprès du Conseil d'État.
Décision du Conseil d'État :
La Haute juridiction retient que la correspondance
adressée par son avocate à la représentante
légale de la société belge - transmise sans
l'accord de l'intéressée à
l'administration fiscale par le service des douanes et
mentionnée dans la proposition de rectification et la
réponse aux observations du contribuable notifiées
à la société française - était
couverte par le secret professionnel. Cette solution vaut quand
bien même la correspondance aurait été
transmise dans le cadre de la procédure d'imposition
suivie à l'encontre de la société
française et alors même qu'elle n'eût
intéressé que la représentante légale
de la société belge à titre personnel.
Toutefois, en jugeant que l'administration fiscale, en prenant
connaissance du contenu de cette correspondance et en s'y
référant, avait entaché la procédure
d'imposition suivie à l'égard de la
société française d'une
irrégularité de nature à entraîner la
décharge des impositions en litige, sans rechercher si ces
impositions trouvaient leur fondement non dans la correspondance en
cause mais dans les renseignements transmis par
l'autorité compétente belge dans le cadre de la
procédure d'assistance administrative prévue par
la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, la Cour
administrative d'appel a commis une erreur de droit.
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