[Blog] Révision du programme PACE : effet au 1er février 2026

Depuis 2015, l’Office européen des brevets (OEB) vise à améliorer durablement les délais dans lesquels le rapport de recherche européen élargi/ partiel est émis, pour les demandes de brevet européen ainsi que pour les demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB n'a pas agi en tant qu’administration chargée de la recherche internationale (ISA).

Ainsi, en 2024, le délai moyen d’émission du rapport de recherche européen élargi /partiel était de 5,5 mois.

Dès lors, annoncé dans un communiqué du 16 décembre 2025, l’OEB a pris la décision de limiter le mécanisme d'accélération du programme PACE (« Programme for Accelerated prosecution of European patent applications ») à l'examen. Le programme PACE ainsi révisé est entré en vigueur le 1er février 2026. Depuis de cette date, il n’est donc plus possible de demander une accélération pendant la phase de recherche. Le formulaire 1005 correspondant de l'OEB contient dès lors uniquement la requête en examen accéléré.

Le programme PACE continue de permettre aux demandeurs souhaitant un traitement rapide de leur demande d'obtenir la première notification d'examen et, le cas échéant, la notification prévue à la règle 71(3) CBE dans les plus brefs délais.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.