Le 10 juillet 2025 a été publié le Code de bonnes pratiques (« Code ») 1 pour les modèles d'intelligence artificielle à usage général (« MIA à usage général »). Prévu par l'article 56 du Règlement sur l'intelligence artificielle 2024/1689 (« RIA ») 2 , ce Code s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre progressive de ce texte et vise à accompagner les fournisseurs de MIA à usage général dans le respect de leurs obligations prévues, notamment, par l'article 53 du RIA.
Le respect du Code permettra aux fournisseurs de MIA à usage général de démontrer leur conformité au RIA tout en réduisant leur charge administrative.
Le Code s'organise autour de trois chapitres constituant les piliers essentiels de la conformité des MIA à usage général :
- le premier chapitre, relatif à la
transparence, prévoit trois mesures permettant aux
fournisseurs de MIA à usage général de se
conformer à leurs obligations de transparence prévues
par l'article 53(1)(a) et (b) du RIA :
- Mesure 1.1 - Élaboration et mise à jour de la documentation type (dont un modèle est joint au Code) ;
- Mesure 1.2 - Fournir des informations pertinentes incluant, notamment, la publication sur le site internet du fournisseur de MIA à usage général, de données de contact permettant au Bureau de l'IA et aux fournisseurs en aval de demander l'accès aux informations pertinentes contenues dans la documentation relative au MIA à usage général ;
- Mesure 1.3 - Garantir la qualité, l'intégrité et la sécurité des informations documentées par le fournisseur de MIA à usage général ;
- le deuxième chapitre, relatif au droit
d'auteur, couvre les obligations prévues par
l'article 53(1)(c) du RIA, selon lesquelles le fournisseur de
MIA à usage général doit mettre en place une
politique visant à se conformer au droit de l'Union en
matière de droit d'auteur. Ce chapitre prévoit
ainsi des mesures relatives aux aspects suivants :
- Mesure 1.1 - Élaborer, tenir à jour et mettre en œuvre une politique en matière de droits d'auteur ;
- Mesure 1.2 - Reproduire et extraire uniquement les contenus protégés par le droit d'auteur légalement accessibles lors de l'exploration du World Wide Web ;
- Mesure 1.3 - Identifier et respecter les réserves relatives aux droits lors de l'exploration du World Wide Web ;
- Mesure 1.4 - Atténuer le risque de violations du droit d'auteur ;
- Mesure 1.5 - Désigner un point de contact et permettre le dépôt de plaintes ;
- le troisième chapitre, relatif à la sûreté et la sécurité, est destiné aux fournisseurs de MIA à usage général qui présentent un risque systémique. Il prévoit un ensemble de mesures leur permettant de se conformer aux obligations prévues, notamment, par les articles 55(1) et 56(5) du RIA.
Le Code doit maintenant être approuvé par les Etats membres et la Commission, et sera complété de lignes directrices de la Commission relatives à certains concepts liés aux MIA à usage général.
Footnotes
1 https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/contents-code-gpai
2 Règlement sur l'intelligence artificielle 2024/1689
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
