La justice pénale négociée: une nécessité qui s'impose?
La Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) a été introduite en France en 2016. Elle permet, à des conditions très strictes, aux entreprises de mettre un terme à des poursuites pénales sans qu'une condamnation soit prononcée à leur égard. Cet instrument a fait ses preuves. Après un survol de la genèse de la CJIP et des résultats obtenus en France depuis sa promulgation, les panélistes examineront si, et dans quelle mesure, une forme de justice négociée semblable devrait être intégrée dans la législation suisse. Intervenants notamment: Michel Sapin, Ancien Ministre de l'Economie et des Finances (2014-2017), Avocat, Franklin Société d'avocats (Paris); Jean-François Bohnert, Procureur de la République financier (Paris); Stefan Blätter, Procureur général de la Confédération Suisse (Berne), Olivier Jornot, Procureur général de la République et Canton de Genève
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
