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Primes Exceptionnelles Versées À Des Dirigeants : Charge De La Preuve Du Caractère Excessif Des Rémunérations Versées
La cour administrative d'appel de Paris examine un litige fiscal portant sur la déductibilité de primes exceptionnelles versées à des dirigeants d'entreprise. L'administration fiscale contestait le caractère excessif de ces rémunérations, mais la juridiction administrative devait déterminer si les éléments de preuve fournis suffisaient à établir cette qualification. Cette décision illustre les conditions dans lesquelles l'administration doit d
Mayer Brown