France: Trade Regulation & Practices

Dans un monde numérique où chaque clic, chaque capteur et chaque transaction génèrent de l'information, les données sont devenues un levier incontournable de compétitivité.

Dans un contexte économique en constante évolution, notamment sous l'effet des nouvelles technologies et de la globalisation...

L'essor des plateformes numériques a profondément modifié les mécanismes de concurrence. La concentration du marché, les effets de réseau et l'exploitation...

Le gouvernement américain veut forcer Google à céder Chrome, citant des pratiques anticoncurrentielles. Cette décision pourrait profondément transformer la recherche en ligne et l'industrie technologique.

Read the interview given by Paris Antitrust & Competition Partner Nathalie Jalabert-Doury to ActuEL Direction Juridique,

Tree Roots was painted by Van Gogh on the same day of his suicide attempt in Auvers-sur-Oise, July 27, 1890. On the canvas, an interlacing of trunks, stumps and roots crawling towards the ground...

La Cour de Justice de l'Union Européenne[1] (« CJUE ») et la Cour d'appel de Paris[2] ont affirmé que les fournisseurs de produits de luxe peuvent interdire la distribution de leurs produits sur les..

Le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier a prononcé, fin 2017 et pour la première fois, une peine d'emprisonnement avec sursis dans un contexte d'application de la loi anti-cadeaux.

At the end of 2017, the Lons-le-Saunier Criminal Court pronounced a conditional sentence for the first time in the context of the application of the anti-gifts law.

On 20 March 2012, the French Competition Authority imposed fines totalling € 35.32 million on three leading pet food manufacturers: Nestlé Purina Petcare France SAS, Royal Canin SAS and Hill's Pet Nutrition SNC.

Pierre Fabre is a manufacturer of cosmetics and personal care products.

In an unprecedented decision, on September 20, 2011, the French Competition Authority (Autorité de la concurrence) withdrew the authorization granted in 2006 for Canal Plus to merge with TPS, on the ground that Canal Plus Group subsequently breached some of the conditions of the merger authorization.