Après deux années de débats intenses et une annonce officielle de son dépôt le 17 juin 2021, le projet de loi relative à l'acquisition de la nationalité par mariage (n°1038) a été voté le 24 novembre 2021 par les conseillers nationaux.
Il faudra désormais être marié(e) pendant vingt ans à un(e) Monégasque afin d'acquérir la nationalité.
Refusant de supprimer la possibilité d'acquérir la nationalité monégasque par le mariage, le Conseil National a fait le choix de doubler le délai qui, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2011, était de dix ans.
Si une telle mesure a été votée, c'est notamment dans le but de préserver le modèle social et économique monégasque.
L'Etat Monégasque n'étant pas extensible, le vote de cette loi est une mesure tendant à conserver les droits et les avantages des nationaux pour les générations futures tout en permettant l'unité de nationalité au sein des familles.
Le projet de loi a déjà été voté mais, conformément au souhait de la Commission eu égard aux multiples reports des mariages en raison de la pandémie de COVID 19, la loi entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Ainsi, le nouveau délai de vingt ans de mariage ne sera applicable qu'aux mariages célébrés après le 1er juillet 2022 : les couples mariés avant cette date demeureront soumis au délai de dix ans.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
