Pour soutenir les entreprises ayant besoin de former leurs salariés dont les postes sont impactés par des évolutions technologiques, environnementales, réglementaires ou sociétales, telle que l'émergence de l'intelligence artificielle par exemple, le législateur luxembourgeois a mis en place un programme de formation, baptisé “Skills-Plang”. À cette fin, la loi du 19 juin 2025 a été publiée le 24 juin 2025 (la « Loi »). Elle entrera en vigueur le 28 juin 2025.
Le “Skills-Plang” poursuit trois objectifs principaux :
- assurer le maintien dans l'emploi des salariés via des trajectoires de montée en compétences (“upskilling”) et de requalifications (“reskilling”) ;
- consolider l'employabilité générale des salariés formés et lutter contre le chômage ; et
- renforcer la compétitivité et la résilience des entreprises en anticipant les besoins en compétences.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises établies au Luxembourg ayant au moins trois ans d'activité et n'étant pas en difficulté économique peuvent bénéficier de ce dispositif.
Elles doivent vouloir répondre aux évolutions structurelles du marché, comme la transition écologique, l'automatisation ou encore certains changements de réglementation.
Formation visées
Les formations peuvent viser soit une « montée en compétences » (upskilling) pour mieux gérer les missions actuelles, soit une « requalification » (reskilling) pour changer de métier. Les formations doivent être dispensées par un organisme agréé au Luxembourg, sauf exception.
Salariés éligibles
Le dispositif cible les “salariés impactés”, définis comme des salariés:
- ayant une ancienneté d'au moins 12 mois dans l'entreprise ;
- dont le poste est affecté par des tendances structurelles du marché; et
- nécessitant une formation d'au moins 120 heures (requalification ou montée en compétences).
Procédure à suivre
Plusieurs étapes doivent être suivies, dont notamment ce qui suit :
- Éligibilité auprès de l'ADEM : L'entreprise doit introduire un dossier justifiant l'impact structurel sur les postes de travail.
- Consultant agréé : L'entreprise doit recourir à un consultant agréé pour faire une analyse prévisionnelle, identifier les salariés concernés et réaliser un plan de formation.
- Délai : Le plan de formation doit être élaboré puis mis en œuvre dans un délai de 24 mois.
Taux et plafonds de co-financement
La Loi prévoit plusieurs taux et plafonds concernant le co-financement de ces formations par le Fonds pour l'emploi.
- Analyse prévisionnelle : Le Fonds pour l'emploi prend en charge une partie des frais, allant de 75 % pour les micro/petites entreprises à 15 % pour les grandes.
- Frais de formation : Un taux fixe de 50 % est appliqué à toutes les entreprises, sauf les grandes entreprises pour lesquelles le taux est de 40%.
- Frais de salaire : La prise en charge varie de 50 % pour les micro/petites entreprises à 15 % pour les grandes entreprises.
Des plafonds s'appliquent au nombre de jours d'analyse, aux taux journaliers des consultants, aux frais de salaire et au montant total de la formation par salarié.
Implication de la delegation du personnel
La délégation du personnel doit être informée avant la demande d'éligibilité auprès de l'ADEM.
Dans les entreprises de moins de 150 salariés, la délégation est consultée à titre d'information. Au-delà, elle dispose d'un droit de codécision pour établir et mettre en œuvre le plan de formation.
En conclusion, cette Loi offre un dispositif incitatif pour stabiliser l'emploi, en répondant aux évolutions rapides du marché, mais nécessite de la part des entreprises de nombreuses démarches administratives.
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