C'est dans une situation épidémiologique considérée comme « très préoccupante » par le Ministère de la Santé luxembourgeois, que le projet de loi n°7924 portant notamment modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été voté et approuvé à la Chambre des députés en date du 16 décembre 2021.

En sus d'obligations spécifiques renforcées en matière de CovidCheck pour les établissements accueillant du public, rassemblements, manifestations et évènements ou de certains secteurs, la loi prochainement publiée au Mémorial, qui introduira de nouvelles mesures applicables à compter du 15 janvier 2022 et qui rendra obligatoire le régime dit CovidCheck 3G au travail (ci-après la « Loi ») aura plusieurs incidences notables sur le fonctionnement de l'ensemble des entreprises situées au Luxembourg.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2022, les mesures suivantes devront en principe s'appliquer :

  • Chaque salarié, agent public ou travailleur indépendant devra obligatoirement être en mesure de présenter sur son lieu de travail1 un certificat muni d'un QR code valide. D'après la Loi, il pourra s'agir :
    • soit d'un certificat de vaccination,
    • soit d'un certificat de rétablissement en cours de validité,
    • soit du résultat d'un test Covid-19 négatif2 (à.d. test PCR de maximum 48 heures ou test antigénique rapide de maximum 24 heures),
    • soit d'un certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 et du résultat d'un test Covid-19 négatif (test PCR de maximum 48 heures, test antigénique rapide de maximum 24 heures ou autotest à réaliser sur place).
  • D'après la Loi, en cas de refus ou d'impossibilité de présenter un certificat valable, le salarié n'aura « pas le droit d'accéder à son lieu de travail  ».
    L'employeur sera responsable du contrôle de cette obligation (qu'il peut déléguer à des prestataires externes ou à des salariés désignés) et devra s'assurer de l'identité des titulaires des certificats concernés.
  • Ce contrôle de l'employeur pourrait en principe être opéré à tout moment sans que les salariés, agents publics ou travailleurs indépendants ne soient obligés de présenter leur certificat dès l'arrivée à leur lieu de travail et à chaque entrée.
  • Dans l'optique de faciliter les vérifications, il sera possible pour les employeurs de dresser une liste contenant les noms et durées des certificats des salariés vaccinés ou rétablis ayant volontairement donné leur consentement pour y être inscrits. L'accès au contenu des listes devra être limité et lesdites listes devront en principe être détruites après le 28 février 2022.
  • Le salarié qui ne se conformera pas à l'obligation de présenter un certificat valable aura, sous réserve de l'accord de son employeur, la possibilité de prendre des jours de congé de récréation légaux ou conventionnels. En l'absence d'accord de l'employeur ou si le salarié ne souhaite pas prendre de congé, il perdra de plein droit la partie de sa rémunération correspondant aux heures de travail non-prestées.
  • La non-présentation d'un certificat valable ne pourra en aucun cas constituer un motif de licenciement ou de sanction disciplinaire. La résiliation du contrat de travail dans un tel contexte sera nulle et sans effet. A ce titre, la Loi prévoit une procédure judiciaire spécifique pour que le salarié licencié puisse demander au Président du Tribunal du Travail, statuant d'urgence, de constater la nullité du licenciement et d'ordonner le maintien du contrat de travail.
  • L'inspection du Travail et des Mines sera en charge de veiller au contrôle de ces obligations par les salariés et la Loi prévoit les sanctions suivantes :
    • une amende de EUR 500,- à EUR 1.000,- en cas de manquement du salarié,
    • une amende de EUR 4.000,- maximum en cas de manquement de l'employeur à son obligation de contrôle.

D'après la Loi, les mesures susmentionnées seront applicables du 15 janvier 2022 au 28 février 2022.

Footnotes

1 Au sens de la Loi, l'expression « lieu de travail » ne vise pas le lieu de télétravail.

2 Les tests ne seront pas à la charge de l'employeur d'après la Loi.

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