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15 March 2023

L'actualité En Droit Social / Cela Roule Pour L'indemnite « Velo »

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CEW & Partners

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A défaut, l'employeur n'avait aucune obligation d'intervenir financièrement pour ce type de transport.
Belgium Employment and HR
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1.

Jusqu'à présent, l'employeur n'était obligé d'intervenir dans les frais de transport supportés par son travailleur qui se rendait avec son vélo à son lieu de travail uniquement si cette intervention était prévue par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, par le règlement de travail ou par l'usage.

A défaut, l'employeur n'avait aucune obligation d'intervenir financièrement pour ce type de transport.

Cela va changer à partir du 1ermai 2023 puisque les travailleurs du secteur privé qui ne recevaient pas encore une indemnité vélo pourront en bénéficier à partir de cette date.

En effet, les partenaires sociaux veulent encourager l'usage des modes de transport durable comme le vélo pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Le Conseil National du Travail a adopté ce 24 janvier 2023 une nouvelle convention collective de travail n° 164 concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail.

Cette CCT a pour objet de régler les conditions d'octroi, le montant et les modalités de l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail.

Elle est supplétive et ne s'appliquera donc pas aux secteurs et entreprises qui ont conclu ou concluent une convention collective de travail prévoyant l'octroi d'une indemnité spécifique pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués à vélo.

2.

La CCT n° 164 prévoit qu'une indemnité doit être octroyée au travailleur qui effectue régulièrement à vélo les déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

Elle vise par « vélo », un cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec propulsés de façon élec­trique, tels que définis dans le règle­ment général sur la police de la circulation routière.

Il faut donc que les déplacements à vélo entre le domicile du travailleur et son lieu de travail soient réguliers et non occasionnels.

Est par exemple régulier, le déplacement effectué au moins une fois par semaine ou pendant les mois d'été.

Si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement dont le vélo, il peut recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités aient trait soit à différentes parties du trajet domicile-travail, soit à un même trajet (ou à un même tron­çon) effectué pendant différentes périodes de l'année.

Ainsi, il a droit à l'indemnité pour la partie du trajet effectuée à vélo ou la période de l'année pendant laquelle il effectue ce trajet à vélo.

En revanche, une même distance parcourue au même moment ne peut pas faire l'objet de plusieurs indemnisations de la part de l'employeur.

Le travailleur ne peut pas recevoir deux indemnités différentes pour le même trajet.

Celui qui bénéficie d'un abonnement de train annuel à temps plein ne peut recevoir une indemnité lorsqu'il se rend de temps en temps à vélo de son domicile à son lieu de travail.

Le travailleur doit choisir la formule d'abonnement disponible dans son entreprise qui est la plus adaptée et répond le mieux à ses besoins de mobilité compte tenu de la fréquence de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

3.

L'octroi de l'indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple.

4.

Le montant de base de l'indemnité s'élève à 0,145 euros par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant est indexé annuellement.

Le montant de l'indemnité vélo ne peut dépasser le montant maximal exonéré fiscalement.

Pour l'année 2023, ce montant s'élève à 0,27 euros par kilomètre parcouru à vélo.

5.

Afin de définir le montant de l'intervention de l'employeur, le travailleur doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres parcou­rus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.

L'employeur détermine à quelle fréquence le travailleur doit compléter cette déclaration sur l'honneur et comment il contrôle les informations indiquées par le travailleur

L'indemnité est payée à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise.

6.

Selon l'article 19, § 2 16° de l'AR du 28 novembre 1969, l'indemnité vélo échappe aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que celles prévues sur un plan fiscal.

L'intervention patronale versée aux personnes qui se rendent à leur travail en vélo est exonérée d'impôt, à condition que le montant corresponde à un maximum de 0,27 EUR par km, sans autre limite (CIR 92, art. 38, § 1er, al. 1er, 14°, a).

L'exonération est accordée que la personne choisisse la déduction des charges professionnelles forfaitaires ou la justification des frais réels dans sa déclaration fiscale.

7.

Enfin, on peut rappeler aussi que la mise à disposition d'un vélo de société constitue un avantage de toute nature qui est, en prin­cipe, imposable et soumis aux cotisations sociales, si le travailleur peut également utiliser le vélo à des fins privées.

La disposition d'un vélo d'entreprise constitue un avantage social exonéré de cotisations sociales et d'impôts si le travailleur l'utilise pour les déplacements entre son domicile et le lieu de travail et/ou à des fins professionnelles.

Cette exonération s'applique non seulement à l'avantage résultant de l'utilisation d'un vélo d'entreprise mais aussi aux accessoires du vélo (frais d'entretien, frais de garage.).

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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