Cet outil stratégique permet de circonscrire les différends et d'accélérer les procédures judiciaires, à condition de l'utiliser avec discernement
Instrument de choix dans l'arsenal des outils dont disposent les avocats, le jugement sommaire partiel permet d'alléger les procédures judiciaires en écartant, dès le départ, les aspects sans fondement sérieux. Cette façon de procéder contribue à réduire les frais, à clarifier les points de droit en jeu et à éviter des procès sur des questions vouées à l'échec. Toutefois, l'efficacité de cet outil procédural repose sur une bonne compréhension de ses limites et sur la maîtrise des conditions d'application.
Définition d'un jugement sommaire partiel
Une requête en jugement sommaire partiel permet à une partie de demander au tribunal de se prononcer sur certains aspects d'un dossier (mais pas sur la totalité) sans passer par un procès. Cette procédure est encadrée par la disposition 7.3 des Règles de procédure des tribunaux de l'Alberta.1
La disposition 7.3 des Règles autorise les tribunaux à accorder un jugement sommaire sur l'ensemble ou une partie d'un litige, lorsque (pour l'ensemble du litige ou une partie de celui-ci):
- aucune défense n'est présentée;
- la demande est sans fondement;
- la seule véritable question en litige concerne le montant à accorder.2
Si la requête en jugement sommaire partiel est accueillie, le tribunal peut statuer sur cette partie de la demande ou la rejeter, et décider de soumettre le reste du litige à un procès ou à l'arbitrage, selon les circonstances.
À quel moment est-il judicieux de présenter une requête en jugement sommaire partiel?
Dans l'affaire Calgary Co-operative Association Limited c. Federated Co-operatives Limited, la Cour d'appel de l'Alberta a rappelé récemment, à la majorité, que le jugement sommaire partiel peut être accordé lorsque la question portée à l'attention du tribunal peut être tranchée «de manière distincte et équitable».3 Cela signifie que cette question doit être dissociable du reste du litige et être étayée par des preuves suffisantes pour permettre au tribunal de statuer avec confiance en se fondant sur les éléments mis à sa disposition.
La résolution d'une réclamation importante contre une partie essentielle au litige pourrait être la mesure la plus proportionnée, expéditive et économique. Le même critère que pour le jugement sommaire s'applique, c'est-à-dire que le tribunal doit vérifier si les fondements du dossier sont suffisants pour permettre au juge de constater les faits et d'appliquer la loi de manière équitable pour en arriver à un verdict juste.4
Risques et limites des requêtes en jugement sommaire partiel
Dans l'affaire Issa v BMB Inc, la Cour du Banc du Roi de l'Alberta a dressé une liste exhaustive des risques que les tribunaux doivent prendre en considération lorsqu'ils envisagent de rendre un jugement sommaire partiel, notamment:5
- des conclusions redondantes;
- le ralentissement de l'instance principale, en particulier si la requête en jugement sommaire partiel est utilisée comme tactique pour gagner du temps;
- des coûts supplémentaires pour les parties;
- la mobilisation de ressources judiciaires sur une question qui ne règle pas le litige dans son ensemble;
- une possible incohérence dans les décisions, attribuable à un dossier incomplet à l'étape de la requête en jugement sommaire partiel.
Les tribunaux traitent généralement ces requêtes avec prudence. En effet, les avocats doivent démontrer que la question peut être examinée séparément, sans nuire au reste du litige ni compromettre l'efficacité des procédures ultérieures.
Par ailleurs, les requêtes en jugement sommaire partiel devraient demeurer exceptionnelles et être réservées aux questions:
- qui peuvent être clairement dissociées du litige principal;
- qui peuvent être jugées rapidement et de façon économique.6
En d'autres termes, il revient aux tribunaux de déterminer [traduction] «dans le contexte du litige dans son ensemble, si le recours à un jugement sommaire partiel est pertinent et s'il constitue la mesure la plus proportionnée, expéditive et économique».7
Avantages stratégiques d'une requête en jugement sommaire partiel
En somme, le recours au jugement sommaire partiel ne se justifie que si les exigences d'équité et d'efficacité sont respectées.8
Dans la décision Calgary Co-op, le tribunal a reconnu que, malgré les risques que comportent les jugements sommaires partiels (à savoir la possibilité d'entraîner la duplication des procédures judiciaires ou de mener à des conclusions de fait contradictoires), le recours à cette procédure peut favoriser nettement l'accès à la justice.9
Utilisé de façon judicieuse, cet outil permet aux parties de régler les questions périphériques dès le début de l'instance, de recentrer l'étendue du litige, d'optimiser la durée des procédures, de concentrer les efforts sur les points névralgiques du différend et de clarifier certains dossiers complexes.
Lorsqu'un enjeu prétendument sans fondement peut être dissocié du reste de la requête et que le dossier à l'étape de la requête est suffisamment étoffé, le fait d'écarter cet enjeu peut rendre la justice plus accessible et créer un effet d'entraînement sur le plan de l'efficacité du déroulement des procédures ultérieures.
Si l'enjeu sans fondement est au centre de la requête, une décision favorable à l'étape du jugement sommaire partiel peut même accélérer la résolution des questions secondaires. Malgré les possibles limites évoquées précédemment, cet outil procédural demeure une ressource précieuse à garder à l'esprit.
Principaux points à retenir
- Le recours au jugement sommaire partiel permet d'écarter, dès le début du litige, les aspects faibles ou isolés de la cause.
- Les tribunaux exigent que le point soit clair et distinct, et qu'il puisse être tranché de manière équitable sans un examen complet des preuves.
- La requête ne doit pas retarder l'instance ni entraîner des conclusions redondantes ou contradictoires.
- Lorsqu'il est accordé, le jugement sommaire partiel peut réduire les frais juridiques et favoriser un règlement plus rapide des autres aspects du litige.
- Les avocats plaidants peuvent opter pour l'utilisation de cette procédure avec discernement lorsque cela est l'intérêt stratégique de leurs clients.
Le jugement sommaire partiel convient-il à votre situation?
Avant de déposer une requête en jugement sommaire partiel, il convient d'évaluer si ce recours fera réellement avancer le dossier ou si, au contraire, il risque de compliquer inutilement les procédures. Si vous avez des questions ou si vous êtes partie à un litige civil ou commercial, n'hésitez pas à communiquer avec un membre de l'équipe Litige commercial de MillerThomson. Nos avocats expérimentés peuvent vous aider à déterminer si une requête en jugement sommaire partiel convient à votre situation et à élaborer une stratégie qui saura répondre à vos objectifs.
Footnotes
1 Alta Reg 124/2010, r 7.3 [Rules].
2 Ibid., r 7.3(1) [nos soulignements].
3 2025 ABCA 142, par.26 [Calgary Co-op], avec renvoi à Baim c. North Country Catering Ltd,2017 ABCA 206, paragraphes10 et 11.
4 Calgary Co-op, par.26, avec renvoi à Weir-Jones Technical Services Incorporated c. Purolator Courier Ltd,2019 ABCA 49, par.25.
5 2024 ABKB 159, par.76 [Issa].
6 Ibid.
7 Ibid.
8 Voir 420 Investments Ltd c. Tilray Inc, 2024 ABKB 610, par.14.
9 Calgary Co-op, par.26, avec renvoi à Hryniak c. Mauldin,2014 CSC 7, par.60.
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