Introduction
L'Ontario continue de remodeler le paysage de l'emploi dans la province, cette fois-ci en déposant le Projet de loi 30, la Loi de 2025 visant à Suvrer pour les travailleurs, sept. Déposé le 28 mai 2025 par le gouvernement de l'Ontario, le Projet de loi 30 est le dernier d'une série de lois intitulées Loi visant à Suvrer pour les travailleurs et propose de nouvelles modifications à diverses lois liées au lieu de travail et à l'emploi.
Si vous êtes un employeur, un spécialiste des ressources humaines ou un conseiller juridique, sachez que la dernière série de propositions législatives pourrait avoir des répercussions sur les pratiques d'affichage des postes, les politiques de sécurité au travail, les procédures de mise à pied et les sanctions potentielles.
Le fait de comprendre ces changements dès maintenant pourra vous aider à demeurer conformes, à atténuer les risques et à effectuer une bonne planification.
Qu'est-ce que le Projet de loi 30?
Ce projet de loi est le dernier d'une série de réformes destinées à renforcer la protection des travailleurs et à moderniser les lois sur l'emploi de l'Ontario. Il comprend des modifications ciblées à plusieurs lois clés, notamment les suivantes :
- Loi de 2000 sur les normes d'emploi;
- Loi sur la santé et sécurité au travail;
- Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario;
- Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.
Il porte également sur le développement des compétences dans le secteur municipal, bien que le présent article se limite aux dispositions qui visent principalement les employeurs du secteur privé.
1. Nouvelles règles régissant les plateformes d'affichage de postes
Si vous exploitez un site d'affichage de postes ou une plateforme de RH, prenez note de ce qui suit. Le Projet de loi 30 prévoit des obligations de conformité qui pourraient se répercuter sur la conception des plateformes et l'expérience utilisateur.
Plus particulièrement, il aurait pour effet de contraindre les plateformes d'affichage à :
- adopter des politiques visant à prévenir les affichages de postes frauduleux;
- offrir un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler les offres d'emploi fausses ou suspectes.
À noter que la définition de « plateforme d'affichage de postes » n'englobe pas les plateformes servant à afficher des postes à pourvoir auprès d'un seul employeur. Par conséquent, ces exigences ne s'appliquent pas à ces dernières.
Ces dispositions témoignent de la préoccupation croissante du gouvernement entourant les escroqueries liées à l'emploi et les stratagèmes de recrutement frauduleux. Les exploitants de plateformes d'affichage devront revoir leurs conditions d'utilisation, processus d'examen et infrastructures de signalement.
2. Congé pour recherche d'emploi et mises à pied prolongées
Le Projet de loi 30 propose de nouveaux droits aux termes de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, notamment :
- accorder un congé non payé pour recherche d'emploi de trois jours aux employés qui reçoivent un préavis de licenciement dans le cadre d'un licenciement collectif (50 employés ou plus);
- offrir la possibilité d'effectuer des mises à pied prolongées des employés non syndiqués, lesquelles peuvent durer jusqu'à 52 semaines au cours d'une période de 78 semaines consécutives, si les parties visées du lieu de travail y consentent et que le directeur l'approuve.
Cette période de mise à pied prolongée peut procurer aux employeurs la marge de manSuvre nécessaire pendant un processus de restructuration, en particulier dans les secteurs économiques volatils.
3. Réformes liées à la santé et à la sécurité : pénalités et soutien
Le Projet de loi 30 propose des modifications à la Loi sur la santé et sécurité au travail en :
- mettant en place un nouveau régime de pénalités administratives prévoyant des amendes prescrites précises en cas de non-conformité;
- conférant une immunité limitée contre les poursuites quasi criminelles lorsque des pénalités administratives sont imposées pour la même infraction;
- remboursant à certains employeurs le coût d'installation d'un défibrillateur (DEA) sur le lieu de travail.
Ces modifications visent à accroître la responsabilité des employeurs tout en leur offrant un soutien financier modeste pour l'achat de matériel de sécurité essentiel.
4. Pouvoirs d'inspection accrus en matière d'immigration
Le Projet de loi 30 aurait pour effet de modifier la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario en :
- donnant aux inspecteurs le pouvoir d'exiger qu'une personne se présente à une entrevue en personne individuelle lors d'une inspection.
Les employeurs qui recrutent à l'international ou doivent assurer leur conformité en matière d'immigration devraient se préparer à composer avec des procédures d'inspection plus rigoureuses.
5. Renforcement des dispositions de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
Les modifications proposées à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail par le Projet de loi 30 comprennent les suivantes :
- interdire aux employeurs de faire des déclarations fausses ou trompeuses à la Commission en ce qui concerne les demandes de prestations des employés en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail;
- mettre en place de nouvelles dispositions relatives aux pénalités administratives pour fausse déclaration, défaut de paiement des primes ou défaut de produire des registres de salaires exacts;
- créer l'infraction de non-paiement des primes à leur échéance et habiliter les tribunaux à rendre une ordonnance de restitution;
- faire porter l'amende maximale à 750 000 $ dans le cas des personnes reconnues coupables sur deux ou plusieurs chefs d'une même infraction dans le cadre d'une même instance judiciaire, et dresser une liste de circonstances aggravantes à prendre en compte lors de la détermination de la peine.
Ces modifications mettent l'accent sur la transparence et la responsabilité financière des activités que les employeurs sont tenus d'exercer en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.
Principaux points à retenir pour les employeurs
Si le Projet de loi 30 est adopté :
- les exploitants de plateformes d'affichage de postes devront mettre en place des politiques antifraude et des outils de signalement par les utilisateurs;
- les employeurs devront accorder aux employés un congé pour recherche d'emploi lorsqu'ils procèdent à des licenciements collectifs;
- les mises à pied prolongées pourront être approuvées pour une durée maximale d'un an, mais uniquement avec le consentement et l'approbation des personnes ou autorités concernées;
- le non-respect des lois en matière de santé et de sécurité peut entraîner des pénalités administratives, même si aucune poursuite judiciaire n'est intentée;
- les amendes imposées en cas de violation de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail augmenteront considérablement, en particulier pour les récidives;
- les pouvoirs d'inspection en matière d'immigration seront élargis et les personnes concernées pourraient devoir se présenter à une entrevue en personne individuelle lors d'une inspection.
Prochaines étapes : se préparer avant l'adoption du Projet de loi 30
Bien que le Projet de loi 30 n'ait pas encore été adopté, ses dispositions reflètent clairement l'orientation du gouvernement de l'Ontario : une plus grande responsabilité, la modernisation des mesures de conformité et une protection accrue des travailleurs.
Les employeurs devraient commencer à revoir leurs pratiques actuelles, en particulier en ce qui concerne l'annonce des offres d'emploi, la gestion des licenciements, la déclaration des salaires et les politiques de sécurité.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
