Édition MT❯iplus : Obligations de l'employeur après la délivrance d'un permis de travail fermé

Lorsqu'un permis de travail fermé est délivré à un travailleur étranger temporaire, les obligations de l'employeur vont bien au-delà de l'embauche initiale. Il est essentiel que l'employeur se conforme en permanence aux lois canadiennes sur l'immigration et l'emploi, non seulement pour éviter des pénalités, mais aussi pour assurer une expérience d'emploi positive et en toute légalité, tant pour l'employeur que pour le travailleur.

Un permis de travail fermé restreint l'autorisation de travail à un employeur, à un poste et à un lieu donnés. Selon le programme en vertu duquel le permis est délivré, soit le Programme de mobilité internationale (PMI) ou le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), les employeurs doivent connaître les divers ensembles d'obligations et d'exigences prescrites par la législation canadienne sur l'immigration.

Aperçu des programmes

Le PMI permet aux employeurs d'embaucher des travailleurs étrangers sans avoir besoin d'une Évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT), habituellement pour des postes qui procurent au Canada des avantages économiques, culturels ou autres avantages d'ordre concurrentiel. En revanche, le PTET exige qu'une EIMT démontre que l'embauche d'un travailleur étranger n'aura pas un impact défavorable sur le marché du travail canadien.

Obligations de l'employeur : Ce qui s'applique aux deux programmes

Conserver le permis de travail et les documents d'emploi

Une fois le permis de travail délivré, l'employeur doit conserver une copie du document dans le dossier du salarié et noter la date d'expiration pour confirmer l'autorisation continue du salarié à travailler au sein de l'entreprise.

À titre de pratique exemplaire, l'employeur devrait établir de façon proactive des rappels afin d'effectuer un suivi auprès du travailleur étranger au moins neuf mois avant l'expiration du permis de travail. Cela donne suffisamment de temps pour planifier et amorcer les procédures de renouvellement, ce qui permet d'éviter les retards attribuables aux longs délais de traitement des demandes de prolongation ou de nouveaux permis, en plus d'assurer le maintien de l'emploi du travailleur sans interruption.

L'employeur doit conserver pendant six ans tous les documents relatifs à l'emploi de travailleurs étrangers temporaires.

Respect des conditions de travail

Il est essentiel que les employeurs respectent les conditions énoncées dans l'offre d'emploi présentée par l'intermédiaire du Portail des employeurs ou dans l'EIMT soumise à Service Canada, soit :

• Le poste;
• La description du poste;
• Le lieu de travail;
• Le salaire;
• Les avantages sociaux; et
• Le nombre d'heures travaillées par semaine.

Avant d'apporter quelque changement que ce soit, les employeurs doivent confirmer si le salarié doit demander un nouveau permis de travail pour refléter les conditions mises à jour, car tout non-respect à cet égard peut entraîner des pénalités.

En outre, les employeurs doivent veiller à remettre aux travailleurs temporaires un exemplaire du contrat d'emploi signé qui doit contenir l'information sur le salaire, les conditions de travail et le poste, selon ce qui est prévu dans l'offre d'emploi. Pour les travailleurs embauchés dans le cadre du PMI, le contrat d'emploi signé doit être remis avant qu'ils ne présentent une demande de permis de travail.

Fournir un document relatif aux droits des travailleurs étrangers temporaires

Depuis le 26 septembre 2022, il est obligatoire de fournir aux travailleurs étrangers temporaires un document énonçant leurs droits au Canada avant leur première journée de travail. Ce document doit également être affiché de façon visible sur le lieu de travail.

Il est recommandé d'envoyer ce document par courriel et de conserver une preuve de sa communication.

• PMI : Programme de mobilité internationale – Apprenez quels sont vos droits en tant que travailleur au Canada
• PTET : Travailleurs étrangers temporaires – Vos droits sont protégés

Sécurité et abus au travail

Les employeurs doivent aider rapidement les travailleurs blessés ou malades en facilitant l'accès aux soins médicaux et en fournissant l'information ou l'assistance dont ils ou elles ont besoin. Ils sont tenus de maintenir un milieu de travail sécuritaire et exempt d'abus, d'enquêter sur les dangers signalés et de fournir sans frais une formation et un équipement de protection adéquats. Les employeurs ne peuvent sanctionner les travailleurs qui refusent un travail dangereux ou qui déposent une demande d'indemnisation.

Inspections et conformité

Les autorités fédérales peuvent effectuer des inspections pour vérifier le respect des exigences du programme. Les inspections peuvent être initiées de façon aléatoire, à la suite d'une plainte ou en raison d'une non-conformité antérieure, et peuvent comprendre des demandes de documents, des visites sur place et des entretiens avec des employés. Lors d'une inspection, les employeurs doivent fournir la documentation requise et collaborer pleinement.

Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires, des interdictions d'embaucher des travailleurs étrangers ou encore la divulgation publique de la non-conformité de l'employeur, ce qui peut constituer un risque réputationnel.

Obligations propres au PTET

Examen des salaires en vigueur

Les employeurs doivent respecter le salaire en vigueur pour le poste de chaque travailleur étranger temporaire, qui doit être réexaminé chaque année selon les données du Guichet-Emplois, et mettre à jour en conséquence la rémunération des travailleurs étrangers.

Dans le cas des EIMT qui ont été demandées après le 1^er janvier 2024, il incombe aux employeurs d'examiner chaque année le salaire des travailleurs étrangers afin de veiller à ce qu'il demeure aligné sur les salaires en vigueur mis à jour. Cette mise à jour et cette révision des salaires visent à faire en sorte que les travailleurs dans le cadre du PTET continuent à recevoir le salaire en vigueur du début à la fin de leur période d'emploi.

Le salaire en vigueur est défini comme le salaire le plus élevé de l'un ou l'autre des salaires suivants :

• le salaire médian affiché au Guichet-emplois (ou, au Québec, le salaire établi par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI));
• le salaire qui se situe dans la fourchette salariale que vous versez à vos employés actuels embauchés pour le même poste et le même lieu de travail, avec les mêmes compétences et les mêmes années d'expérience.

Étant donné que les salaires affichés au Guichet-Emplois sont mis à jour annuellement à l'automne, les employeurs ont jusqu'au 1^er janvier de l'année suivante pour effectuer leur examen et rajuster les salaires au besoin.

Assurance maladie privée

Dans le cadre du PTET, les employeurs doivent souscrire une assurance privée couvrant les soins médicaux d'urgence pour les travailleurs étrangers temporaires avant leur arrivée au Canada, jusqu'à ce qu'ils soient couverts par un régime public d'assurance maladie.

S'il y a une période pendant laquelle le travailleur n'est pas couvert par l'assurance maladie de la province ou du territoire où il travaille, l'employeur doit obtenir et payer une assurance maladie privée qui couvre les soins médicaux d'urgence. L'employeur ne peut déduire aucune somme du salaire de l'employé pour cette assurance maladie privée.

Déclaration à la CNESST (Québec, PTET seulement)

Tout employeur du Québec qui embauche un travailleur étranger temporaire à la suite d'une EIMT doit faire une déclaration à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) au moyen du portail dédié, conformément à la Loi sur les normes du travail.

Conclusion

Le respect des exigences du PMI et du PTET est essentiel pour éviter des sanctions et assurer une expérience positive aux travailleurs étrangers temporaires. Notre équipe est à votre disposition pour vous aider à comprendre ces exigences et à veiller à ce que votre entreprise demeure conforme aux lois applicables.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.