Les stagiaires en enseignement ne sont pas des salariés pendant leurs stages non rémunérés

Les stagiaires en enseignement qui accomplissent des stages non rémunérés ne sont pas des salariés des centres de services scolaires (ci-après « CSS ») aux fins du Code du travail¹, n'étant pas assujettis à leur pouvoir de direction et de contrôle. Ceux-ci ne peuvent donc pas être syndiqués.

Dans une affaire récente², un syndicat revendique le pouvoir de représenter des stagiaires en enseignement lorsqu'elles effectuent des stages non rémunérés au cours de leur baccalauréat, quelle que soit l'institution universitaire où elles sont inscrites. Il demande de faire déclarer inopérante l'exigence de la rémunération prévue au Code du travail pour être qualifié de salarié.

La partie syndicale plaide que cette exigence entrave le droit d'association des stagiaires et atteint de façon injustifiée le droit à la pleine égalité des femmes, des étudiants et des jeunes d'avoir accès au régime des rapports collectifs. Elle affirme que, pendant cette période, les stagiaires offrent une prestation de travail et sont subordonnés au pouvoir de direction des CSS.

Rappelons que depuis de nombreuses années, les associations étudiantes revendiquent la rémunération des stages obligatoires en enseignement, un secteur d'activités à prédominance féminine, auprès du gouvernement du Québec et des universités. Ainsi, la partie syndicale admet que l'objectif de réclamer l'accès au régime d'accréditation est d'accéder à un mécanisme de négociation de leurs conditions de stage pour obtenir leur rémunération.

De leur côté, les CSS plaident, outre l'absence de rémunération, qu'ils ne sont pas les employeurs des stagiaires pendant cette période, et que ce sont plutôt les universités qui dictent les paramètres du stage et déterminent si les stagiaires le complètent avec succès.

Le Tribunal adhère à la position de la partie patronale. Même si les CSS collaborent à la formation des futurs enseignants, ils ne sont pas les employeurs des stagiaires, ces derniers n'agissant pas sous leur direction et leur contrôle.

Le Tribunal rejette les requêtes en accréditation.

Footnotes

1. RLRQ, c. C-27.

2. Syndicat des stagiaires salariés du Québec (SSSQ) – Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) – FTQ  et Centre de services scolaire de la Pointe-de-l'Île, 2025 QCTAT 4048.

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