L'interdiction d'avoir son téléphone cellulaire sur les heures de travail est justifiée

Le 15 octobre dernier¹, le Tribunal d'arbitrage a tranché que la note de service interdisant aux préposés aux bénéficiaires d'un CHSLD d'avoir en leur possession leur téléphone personnel pendant les heures de travail était raisonnable  et constituait un moyen approprié pour assurer la sécurité et le bien-être des résidents. L'arbitre tranche uniquement sur la question de l'interdiction de possession au travail, comme le syndicat s'est désisté de son grief sur l'interdiction de l'utilisation.

Alors que plusieurs cas d'abus d'utilisation du cellulaire en présence des résidents avaient été remarqués et que des plaintes avaient été reçues par des familles de résidents, le CHSLD De Chauffailles avait émis une note de service à son personnel à l'effet qu'il était « strictement interdit de posséder ou d'utiliser votre téléphone intelligent personnel durant votre prestation de travail ». Cette nouvelle note de service s'inscrit dans un contexte où une première note de service portant sur l'interdiction d'utiliser son cellulaire sur les heures de travail n'avait pas été respectée quelques mois plus tôt.

Le syndicat représentant les préposés aux bénéficiaires chargés de la surveillance et du bien-être des résidents soutenait que l'interdiction de posséder un cellulaire est injustifiée, abusive et déraisonnable et porte atteinte au droit à la vie privée des salariés, car le cellulaire est intimement lié à la personne. Pour l'employeur, il alléguait avoir utilisé son droit de gérance de manière raisonnable et proportionnelle aux objectifs recherchés, tout en agissant progressivement.

L'arbitre a rejeté le grief considérant que la note de service n'était pas qualifiée de déraisonnable, car l'employeur avait démontré des motifs sérieux l'incitant à encadrer la question du cellulaire au travail ainsi que la progression dans ses interventions.

Par ailleurs, le Tribunal estime que puisque les dispositions conventionnelles étaient silencieuses quant à l'utilisation du cellulaire au travail, l'employeur pouvait réglementer son utilisation en vertu de son droit de direction et il l'a fait conformément aux conditions de validité établies par la jurisprudence. En s'inspirant de l'analyse faite dans la décision Ville de Victoriaville², l'arbitre retient que l'employeur pouvait interdire que les employés aient leur cellulaire pour des raisons de sécurité et d'abus de la part des employés. La preuve établissait que le CHSLD accueillait des résidents âgés non autonomes nécessitant une surveillance constante. De surcroît, les préposés aux bénéficiaires avaient une importante responsabilité de sécurité et devaient faire preuve d'une grande vigilance à leurs égards. Au surplus, en interdisant l'usage du cellulaire au travail, la direction avait respecté les droits des employés afin que les salariés sur la liste de rappel ne perdent pas une offre d'un quart de travail et que ceux devant être rejoints aient une ligne de communication pour les urgences. Le Tribunal tient par ailleurs à rappeler que la note de service précisait qu'il était possible d'utiliser son cellulaire durant les pauses et les repas.

Enfin, en l'absence de preuve présentée par le syndicat selon laquelle l'interdiction d'avoir un cellulaire sur soi porte atteinte aux droits fondamentaux des salariés, l'arbitre ne retient pas cet argument et il n'est pas analysé.

Footnotes

1. Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent – SCFP, section locale 5007 (FTQ) et Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (grief syndical), 2025 QCTA 441 (M^e Hélène Bédard).

2. Ville de Victoriaville et Syndicat des fonctionnaires municipaux de la Ville de Victoriaville (CSD), 2020 CanLII 14459 (M^e François Hamelin).

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