- with Senior Company Executives and HR
- with readers working within the Healthcare industries
Le 20 septembre 2025, le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques (les « Consultations ») en vue du premier examen conjoint (l'« Examen de 2026 ») de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (l'« ACEUM » ou l'« Accord »), prévu pour le mois de juillet 2026. Les consultations offrent aux Canadiens et aux Canadiennes l'occasion de partager leurs points de vue sur le fonctionnement de l'ACEUM et sur les priorités du gouvernement canadien à l'approche de cet Examen de 2026, compte tenu des bouleversements importants survenus dans les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis, comme nous l'avons expliqué en détail dans nos dernières alertes à nos clients, lesquelles peuvent être consultées dans notre bulletin Commerce transfrontalier et tarifs douaniers.
L'Examen de 2026 est une étape cruciale dans la vie de l'Accord. Même s'il ne s'agit pas d'une renégociation complète, l'Examen de 2026 est un mécanisme officiel intégré à l'Accord qui permet aux parties d'évaluer ses performances, de proposer des mises à jour et de décider s'il convient de prolonger sa durée. Compte tenu de l'état actuel des relations commerciales entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, l'Examen de 2026 arrive à un moment crucial et offre l'occasion d'aborder les tarifs douaniers récemment imposés et d'autres problèmes commerciaux aigus.
Historique et processus d'examen
L'ACEUM est entré en vigueur le 1er juillet 2020, remplaçant l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Il régit le commerce entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, un marché d'environ 500 millions de personnes avec un commerce trilatéral annuel de près de 2 000 milliards de dollars. La mise à jour de 2020, négociée sous la première administration Trump, a largement préservé un accès sans droits de douane dans l'ensemble du marché nord-américain, tout en modernisant les règles pour refléter les enjeux commerciaux d'alors. Les principales mises à jour à l'époque comprenaient :
- un nouveau chapitre sur le commerce numérique, interdisant les exigences de localisation des données et les droits de douane sur les produits numériques;
- des normes plus strictes en matière de travail et d'environnement, y compris des engagements exécutoires;
- des règles d'origine révisées pour les produits automobiles, augmentant les exigences en matière de contenu régional;
- un nouvel accès limité aux marchés agricoles, en particulier pour les produits laitiers et la volaille;
- l'élimination du règlement des différends entre investisseurs et État, entre le Canada et les États-Unis.
L'article 34.7 de l'ACEUM comprend un mécanisme intégré d'« examen et de reconduction », souvent appelé « clause d'extinction ». L'Accord est censé expirer automatiquement au bout de 16 ans (en 2036), à moins que les parties ne conviennent d'en prolonger la durée. Pour éviter l'expiration, un examen conjoint formel doit avoir lieu au cours de la sixième année suivant la mise en œuvre, c'est-à-dire en 2026. L'Examen est mené par la Commission du libre-échange, composée de représentants des gouvernements de chaque partie au niveau des ministres ou de leurs représentants désignés.
L'Examen doit être achevé au plus tard le 1er juillet 2026. Au terme de l'Examen, chaque pays doit confirmer par écrit s'il souhaite prolonger l'ACEUM pour une nouvelle période de 16 ans, jusqu'en 2042. Si les trois parties en conviennent, l'Accord est reconduit et le prochain examen est prévu pour 2032.
Si l'une des parties ne confirme pas son soutien à une prolongation, l'ACEUM demeure en vigueur, mais des examens conjoints annuels doivent avoir lieu jusqu'à l'expiration prévue de l'Accord en 2036. Lors de l'un de ces examens annuels, les parties peuvent encore convenir de prolonger l'Accord. Si aucune prolongation n'est convenue d'ici 2036, l'ACEUM prendra fin.
Cette procédure est distincte de la possibilité qu'a toute partie de se retirer de l'ACEUM à tout moment, moyennant un préavis écrit de six mois. Si un pays se retire, l'Accord reste en vigueur entre les deux autres pays.
Examen de 2026 et Consultations
L'Examen se déroulera en plusieurs étapes clés, à commencer par des consultations publiques menées par chaque partie. Les consultations du Canada, lancées le 20 septembre 2025, demeurent ouvertes jusqu'au 3 novembre 2025. Au cours de cette période, les entreprises canadiennes, les groupes de la société civile et les autres parties prenantes sont invités à faire part de leurs commentaires sur les résultats de l'Accord. Ces commentaires contribueront à définir les priorités de négociation du Canada et à définir son approche de l'examen conjoint à venir. Le Canada continuera à s'engager avec les provinces, les territoires et les groupes industriels pour raffiner sa position.
Au début de l'année 2026, les parties à l'ACEUM finaliseront leurs positions internes. Aux États-Unis, le Bureau du représentant au commerce des États-Unis (« USTR ») est tenu de présenter au Congrès un rapport décrivant ses objectifs et sa stratégie pour l'Examen. L'USTR a lancé son processus d'examen en septembre 2025, qui comprend une période de consultation publique de 45 jours, une audience publique le 17 novembre et une phase de réfutation des commentaires. Il doit également soumettre un rapport au Congrès d'ici janvier 2026, au moins 180 jours avant l'examen conjoint, précisant son évaluation, ses objectifs et sa position quant à la reconduction de l'Accord.
Le ministère mexicain de l'Économie suit un processus similaire. Les consultations nationales ont débuté en septembre 2025, avec une fenêtre de 60 jours (prolongeable de 30 jours) pour la contribution des parties prenantes, selon ce qui est publié dans le journal officiel du Mexique. Le ministre de l'Économie a également indiqué que les premiers pourparlers préparatoires pourraient commencer avant 2026.
Les parties peuvent ensuite formuler des recommandations à la Commission du libre-échange concernant les mises à jour à apporter à l'ACEUM, qui doivent être soumises au moins un mois avant la réunion pour l'examen conjoint.
Ce processus aboutira à la réunion du 1er juillet 2026 de la Commission du libre-échange, au cours de laquelle les recommandations des trois pays seront examinées et établies. Lors de cette réunion, chaque gouvernement devra déclarer par écrit s'il est favorable à la prolongation de l'Accord pour une nouvelle période de 16 ans. Si les trois parties sont d'accord, l'ACEUM sera renouvelé jusqu'en 2042, et le prochain examen sera prévu pour 2032.
En pratique, nous prévoyons que les discussions et les négociations vont s'intensifier régulièrement au cours des prochains mois, avec un pic d'activité au cours des dernières semaines précédant la réunion du 1er juillet. Les parties prenantes peuvent s'attendre à une avalanche de planification stratégique, de consultations et de prises de décisions au fur et à mesure que les parties arrêteront leurs positions.
Enjeux clés
Bien qu'aucun gouvernement n'ait officiellement défini ses priorités pour l'Examen de l'ACEUM de 2026, plusieurs questions seront probablement soulevées compte tenu des récents différends, des commentaires des parties prenantes et de l'évolution du marché.
1) Investissements chinois et transbordement
L'une des questions qui pourrait figurer en bonne place dans l'Examen de l'ACEUM de 2026 est la crainte que des pays non-parties à cet Accord, en particulier la Chine, obtiennent un accès indirect aux marchés nord-américains par l'intermédiaire d'États membres de l'ACEUM. Cette question a été soulevée dans le contexte des investissements chinois et des activités de fabrication au Mexique, que certains responsables politiques américains considèrent comme une porte dérobée pour des exportations en franchise de droits vers les États-Unis et le Canada.
En réponse, les États-Unis pourraient chercher à resserrer les règles de transbordement, à accroître la surveillance des chaînes d'approvisionnement ou à proposer de nouvelles dispositions pour empêcher le contournement des règles. Les changements potentiels pourraient inclure une vérification plus stricte de l'origine, une coopération douanière renforcée ou de nouveaux seuils et règles d'origine qui excluent explicitement certains intrants provenant de pays qui ne sont pas parties à l'Accord.
2) Différends tarifaires
Depuis février 2025, les États-Unis ont utilisé l'article 232 du Trade Expansion Act et l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) pour rétablir les tarifs douaniers précédemment imposés et en imposer de nouveaux sur les importations en provenance du Canada, en ciblant initialement l'acier et l'aluminium, sur le fondement de la sécurité nationale et des pouvoirs d'urgence. Bien que l'ACEUM ait préservé l'accès préférentiel du Canada au marché, ces mesures ont révélé une faille qui permet aux États-Unis d'imposer des restrictions commerciales de manière unilatérale, même sur des produits qui respectent les règles d'origine de l'ACEUM.
Le Canada continue de réclamer la suppression ou la limitation de ces tarifs douaniers. Le Premier ministre Carney a souligné la nécessité d'empêcher toute utilisation abusive de ces outils juridiques et de renforcer les protections avant l'Examen conjoint de 2026.
3) Règles d'origine et teneur en valeur régionale (CVR) dans le secteur automobile
Les règles plus strictes de l'ACEUM pour déterminer l'admissibilité des véhicules et des pièces aux tarifs préférentiels ont déclenché des défis de conformité et des différends, notamment l'affaire « Super-Core ». Le tribunal arbitral s'est rangé du côté du Canada et du Mexique, affirmant que les pièces essentielles peuvent compter pour 100 % de la teneur en valeur régionale (« TVR ») d'un véhicule en vertu de la disposition sur le cumul lorsqu'elles sont incorporées dans un véhicule fini. Pour leur part, les États-Unis soutenaient que chaque pièce essentielle devait atteindre indépendamment son seuil de TVR. Le terme « super-core » renvoie aux pièces essentielles composant un véhicule automobile définies selon les règles d'origine de l'ACEUM. Le prochain Examen de 2026 pourrait porter sur le calcul de la TVR, la disposition de cumul et la question de savoir si les seuils actuels s'inscrivent dans les méthodes modernes de production de véhicules, en particulier pour les technologies électriques et de pointe.
Les constructeurs automobiles chinois ont renforcé leur présence au Mexique, notamment en investissant dans la production et l'assemblage de véhicules électriques. Selon les règles actuelles de l'ACEUM, les véhicules assemblés au Mexique peuvent bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel s'ils respectent les règles d'origine de l'Accord. Les critques soutiennent que cela pourrait permettre aux entreprises chinoises de bénéficier de l'ACEUM sans être soumises à ses règles en matière de travail, d'environnement ou de subventions. Il pourrait s'agir d'une question clé dans le cadre de l'Examen de 2026, les parties examinant l'intégrité des règles d'origine et la possibilité pour les entreprises de pays qui ne sont pas parties à l'Accord de bénéficier d'avantages indirects.
4) Accès aux marchés agricoles et mécanismes de protection de la gestion de l'offre
Le régime canadien des contingents tarifaires laitiers est depuis longtemps la pierre angulaire des secteurs agricoles soumis à la gestion de l'offre. Les différends relatifs à la gestion de ces contingents ont conduit les États-Unis à déposer des plaintes officielles concernant l'accès aux marchés canadiens dans le cadre de l'ACEUM, ce qui s'est traduit tout récemment par des décisions de groupes spéciaux confirmant les mesures prises par le Canada.
L'Examen pourrait renforcer les pressions exercées sur le Canada pour qu'il élargisse l'accès des États-Unis aux produits laitiers et à ses autres secteurs soumis à la gestion de l'offre, ou pour qu'il resserre l'application des engagements existants. Pour les producteurs canadiens, le défi sera double : défendre l'intégrité du système de gestion de l'offre tout en se préparant à d'éventuels rajustements.
Comment participer
Affaires mondiales Canada accepte les soumissions jusqu'au 3 novembre 2025. Les entreprises et autres parties prenantes peuvent envoyer leurs commentaires par courriel à CUSMA-Consultations-ACEUM@international.gc.ca ou par la poste. Les soumissions doivent indiquer :
- les résultats positifs de ACEUM;
- les défis relevés;
- les recommandations d'amélioration.
L'Examen de 2026 de l'ACEUM aura des conséquences durables sur le commerce et les investissements transfrontaliers. Même si le processus n'aboutira pas à une renégociation complète de l'Accord, il ouvre la porte à des rajustements importants. Les entreprises devraient saisir cette occasion pour défendre leurs intérêts et façonner la position de négociation du Canada.
To view the original article click here
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
