Un nouveau projet de loi renforce les exigences de déclaration à l'ARC des organisations à but non lucratif

Le 15 août 2025, le ministère fédéral des Finances a publié un projet de loi visant à renforcer les exigences de déclaration imposées aux organisations à but non lucratif (« OBNL »). 

Ces mesures, annoncées initialement dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024,visent à améliorer la transparence dans ce secteur et, si le projet de loi est adopté, obligeront pratiquement toutes les OBNL à produire une déclaration annuelle de renseignements auprès de l'Agence du revenu du Canada (« ARC »).

Compte tenu de la courte période de consultation s'échelonnant jusqu'au 12 septembre 2025, les OBNL et les intervenants du secteur doivent impérativement comprendre la portée des changements proposés et se préparer en vue des répercussions qu'ils pourraient avoir sur eux.

Nous invitons les lecteurs à prendre connaissance du projet de loi et du communiqué. 

Nous résumons ci-dessous les principaux éléments du projet de loi et leurs répercussions pour les OBNL.

En quoi le projet de loi concerne les OBNL

En vertu de l'alinéa 149(1)(l) de la Loi de l'impôt sur le revenu  du Canada (la « Loi »), les organisations considérées comme une OBNL sont exemptées de l'impôt sur le revenu. Contrairement aux organismes de bienfaisance enregistrés, les OBNL ne peuvent délivrer de reçus officiels pour don, mais elles profitent tout de même de cette exemption à condition d'être organisées et exploitées exclusivement à des fins autres que lucratives. Le projet de loi cible ce groupe en introduisant de nouvelles exigences de déclaration visant à améliorer la transparence dans ce secteur.

Déclaration de renseignements par une OBNL

À l'heure actuelle, outre le formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés (destiné aux OBNL constituées en société), certaines OBNL doivent produire une déclaration annuelle de renseignements, soit le formulaire T1044 Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (« T1044 »). 

Une OBNL est tenue de produire un T1044 au plus tard six mois après la fin de son exercice, seulement si :

• le total de ses revenus passifs au cours de l'exercice dépasse 10 000 $;
• le total de ses actifs à la fin de l'exercice antérieur a dépassé 200 000 $;
• l'organisation devait produire une déclaration de renseignements pour un exercice antérieur.

L'OBNL qui appartient à une ou plusieurs des trois catégories ci-dessus est tenue de déclarer les renseignements suivants dans son T1044 :

• les sommes reçues pendant l'exercice;
• un état des actifs et des passifs à la fin de l'exercice;
• la rémunération;
• une brève description des activités de l'OBNL (et l'obligation de préciser si des activités ont été menées à l'extérieur du Canada);
• le lieu de conservation des registres comptables de l'OBNL.

Le T1044 doit être attesté par un signataire autorisé.

Changement à la déclaration de renseignements des OBNL

Le projet de loi propose des modifications à la Loi en vertu desquelles :

1. les OBNL dont les revenus bruts dépassent 50 000 $ seraient tenues de produire un T1044 chaque année;
2. les OBNL qui n'atteignent pas les seuils exigés pour la production d'un T1044 seraient tenues de produire une nouvelle déclaration abrégée contenant des renseignements de base sur l'organisation, notamment :

(a) le numéro d'entreprise ou le numéro de fiducie;

(b) le nom de l'organisation et son adresse postale;

(c) les noms et adresses des administrateurs, des mandataires, des fiduciaires ou de responsables similaires;

(d) une description des activités de l'organisation, y compris si celle-ci mène des activités à l'étranger;

(e) le total des actifs, des passifs et des revenus annuels de l'organisation;

(f) autres renseignements prescrits.

Si le projet de loi est adopté, un plus grand nombre d'OBNL seront tenues de produire un T1044 auprès de l'ARC afin de fournir des précisions sur leurs activités et leurs finances, alors qu'un grand nombre d'entre elles en étaient exemptées auparavant. Par ailleurs, toutes les organisations qui demandent une exemption fiscale en vertu de l'alinéa 149(1)(l) de la Loi devront produire annuellement un type de déclaration de renseignements auprès de l'ARC.

Période de commentaires et date d'entrée en vigueur

Ces mesures législatives en sont encore à l'étape de projet de loi et le ministère des Finances invite l'ensemble de la population canadienne ainsi que les intervenants souhaitant donner leur avis sur ces projets de propositions législatives d'ici le 12 septembre 2025. 

Si le projet de loi est adopté, ces nouvelles mesures s'appliqueront à compter de l'année d'imposition 2026.

Principaux points à retenir pour les OBNL

• Si le projet de loi est adopté :
  • Toutes les OBNL auront une déclaration à produire – soit la déclaration complète au moyen du formulaire T1044 ou une nouvelle déclaration abrégée;
  • Les OBNL constituées en société devront encore remplir le formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés;
  • Le seuil changera – les organisations  dont les revenus annuels bruts excèdent 50 000 $ seront tenues de produire annuellement la déclaration de renseignements T1044;
  • Les petites OBNL ne seront pas exemptées – même celles qui n'atteignent pas le seuil seront tenues de produire une nouvelle déclaration abrégée contenant des renseignements de base.
• Approche de la date limite  : les intervenants ont jusqu'au 12 septembre 2025 pour donner leur avis sur le projet de loi.
• Date d'entrée en vigueur  : les changements s'appliqueront à compter de l'année d'imposition 2026.

Ces nouvelles dispositions font vraisemblablement partie des mesures prises par le ministère des Finances pour empêcher les Canadiens de se soustraire à leurs impôts et éviter que le Canada soit critiqué pour avoir omis d'instaurer une réglementation visant à aider le gouvernement à prévenir le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Exiger que toutes les OBNL produisent une déclaration contribuera à combler les lacunes qui existent actuellement au chapitre de la transparence et des renseignements. Si vous avez des questions sur les nouvelles exigences de déclaration imposées aux OBNL par le projet de loi, n'hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Organismes de bienfaisance et à but non lucratif de Miller Thomson, qui sera ravi d'y répondre

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