Ce chapitre fait partie de notre guide Faire des affaires au Canada, qui vise à aider les investisseurs internationaux à mieux comprendre les considérations juridiques, réglementaires et stratégiques qui influent sur les décisions d’investissement, l’exécution des transactions et le succès à long terme au Canada.
Sources de capitaux d’emprunt
Au Canada, il est facile d’obtenir des prêts bancaires auprès de grandes banques canadiennes, de filiales de banques étrangères et de succursales canadiennes de banques non canadiennes. Le système bancaire canadien est bien réglementé, et les banques canadiennes sont bien capitalisées. Outre les banques, le Canada compte des bailleurs de fonds concurrentiels qui sont particulièrement actifs sur les marchés des prêts reposant sur l’actif, du financement mezzanine et du financement de projets. De plus, un financement soutenu par le gouvernement fédéral est disponible par l'entremise de la Banque de développement du Canada, qui offre du financement aux petites et moyennes entreprises, d'Exportation et développement Canada, qui fournit du financement et un soutien au crédit pour les entreprises canadiennes, y compris dans le commerce et l'investissement transfrontaliers, ainsi que du Programme de financement des petites entreprises du Canada, un programme fédéral de partage des risques qui aide les petites entreprises à obtenir des prêts auprès d’institutions financières.
Modalité des prêts et fixation des taux
Les prêts à taux variable sont souvent indexés suivant un « taux préférentiel » fixé périodiquement par une banque canadienne et fondé sur le taux annoncé chaque semaine par la Banque du Canada, qui est la banque centrale du Canada. Les taux des prêts fixes s’appuient habituellement sur les taux des obligations à long terme du gouvernement du Canada. D'autres formes d'emprunt et d’établissement des taux d’intérêt (comme les prêts SOFR, SONIA, ESTR et CORRA) sont également proposées, en fonction des disponibilités et des monnaies. Ces frais comprennent généralement des frais juridiques, des commissions d’engagement, des frais de traitement ainsi que d’autres frais.
Sûretés et garanties
Les prêts à court et à long terme consentis au Canada peuvent être non garantis, ou garantis par les biens immobiliers ou personnels de l’emprunteur. Dans la plupart des territoires et provinces canadiens, le processus d'octroi de garanties et de sûretés est relativement simplifié et régi principalement par le contrat, avec des formalités légales limitées. Le droit des prêts garantis demeure principalement provincial, et le Québec applique un régime de droit civil distinct ainsi que des concepts de sûreté différents. Il n'existe généralement pas de limites légales quant au montant d'une garantie, et l'étendue de la responsabilité du garant est principalement déterminée par les modalités convenues entre les parties, sous réserve des exigences applicables en matière d'insolvabilité et de droit des sociétés. Les prêteurs peuvent insister pour que les prêts non garantis soient appuyés par une garantie de la société mère, ou par une « sûreté négative » selon laquelle l’emprunteur convient (sauf quelques exceptions) de ne pas constituer de sûretés sur ses éléments d’actif.
Enregistrement et réalisation des sûretés
Toutes les provinces canadiennes offrent des systèmes d'enregistrement électroniques pour l'inscription des sûretés sur les biens personnels, et chaque province canadienne maintient un registre foncier ou un système d’enregistrement des droits immobiliers pour l’enregistrement des droits sur les biens immobiliers. Voir le chapitre Droit immobilier. Si l'enregistrement des sûretés sur les biens personnels n’est généralement pas requis pour assurer leur validité entre les parties, il est essentiel pour assurer leur priorité et leur opposabilité à l'égard des tiers. En pratique, les systèmes d’enregistrement des sûretés mobilières au Canada sont efficaces et fondés sur la notification, permettant aux parties bénéficiant de sûretés de parfaire leurs droits y afférents sans déposer les documents relatifs à la transaction sous-jacente. De manière générale, les systèmes canadiens d'enregistrement des sûretés sur les biens personnels et immobiliers sont similaires à ceux des États-Unis, bien qu'ils soient régis au niveau provincial et soumis à certaines exigences propres à chaque territoire.
Le Canada n’impose pas de restrictions sur les monnaies. Les prêts peuvent être accordés en différentes monnaies, mais sont souvent libellés en dollars canadiens et américains. En raison de la nature concurrentielle des marchés de prêts au Canada, les taux d'intérêt pour des crédits comparables sont souvent plus bas que dans d'autres pays, en particulier aux États-Unis – le prix dépendra des conditions du marché, de la structure, de la durée, de la monnaie et de la qualité du crédit de l'emprunteur. Bien que les taux d’imposition au Canada soient plus élevés qu’ailleurs, les avantages liés à la déduction des intérêts débiteurs sur les prêts au Canada sont de ce fait plus importants. Les emprunts faits au Canada comportent aussi d’autres avantages fiscaux. Par exemple, les règles sur la capitalisation restreinte, qui limitent la déductibilité des intérêts, ne s’appliquent pas aux créances de tiers sans lien de dépendance. En outre, la retenue d’impôt canadienne ne s’appliquera généralement pas aux intérêts (sauf certains types d’intérêts) versés sur les créances de tiers sans lien de dépendance. Enfin, les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard disposent de sociétés à responsabilité illimitée. Celles-ci sont des entités hybrides qui créent des possibilités de planification fiscale pour les opérations transfrontalières américaines. Voir le chapitre Imposition.
De nombreux programmes et organismes fédéraux et provinciaux accordent des subventions ou des prêts aux entreprises canadiennes.
De nombreux programmes et organismes fédéraux et provinciaux accordent des subventions ou des prêts aux entreprises canadiennes. La disponibilité de l'aide gouvernementale dépend d'un certain nombre de facteurs, dont l’emplacement de l’investissement proposé, le nombre d’emplois qui seront créés, le potentiel d’exportation du produit ou du service, le fait que l’investissement serait effectué ou non sans l’aide gouvernementale et la valeur des capitaux investis par les propriétaires de l’entreprise. Les sociétés de propriété étrangère sont généralement admissibles aux programmes d’aide gouvernementale.
Les provinces et territoires du Canada disposent tous de lois sur le transfert des valeurs mobilières (LTVM). Ces lois régissent, entre autres choses, le transfert des valeurs mobilières et d’autres biens de placement et s’appliquent de façon concomitante avec les lois sur les sûretés relatives à la propriété mobilière pour réglementer l’opposabilité des sûretés visant les valeurs mobilières et autres biens de placement, y compris des valeurs mobilières sans certificat. Les dispositions des lois sur le transfert des valeurs mobilières s’inspirent de la version révisée de l’article 8 du Uniform Commercial Code des États-Unis. Cette approche a été retenue afin d’offrir un régime plus cohérent au transfert transfrontalier de valeurs mobilières et d’autres biens de placement entre le Canada et les États-Unis, ainsi qu’une approche uniforme dans l’ensemble du Canada.
Pour avoir un portrait complet des principales questions liées à l’investissement, à la réglementation et à certains secteurs clés, lisez le guide Faire des affaires au Canada dans son intégralité.
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