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L'abrogation de la Warehouse Lien Act (la « WLA ») et son remplacement par la Commercial Liens Act (la « CLA ») ont constitué un tournant majeur pour les exploitants d'entrepôts de la Colombie-Britannique. Bien que le concept fondamental de la garantie de paiement au moyen d'un privilège continue de s'appliquer, les procédures relatives à la perfection et à l'exécution de ces privilèges ont subi d'importants changements sur le plan pratique. Ces changements influent sur la force exécutoire des contrats d'entreposage, la protection des marchandises entreposées et l'obligation de diligence de l'exploitant. Les exploitants doivent absolument revoir leurs contrats et pratiques d'application.
De la WLA à la CLA : un cadre consolidé
La WLA était une loi sur mesure axée expressément sur les droits à un privilège des exploitants d'entrepôts. Quant à elle, la CLA consolide dans un seul cadre plusieurs lois sur les privilèges en vigueur dans divers secteurs (y compris la WLA). En vertu de la nouvelle CLA, les exploitants d'entrepôts disposent toujours de droits à un privilège, mais ces droits relèvent désormais d'un ensemble de règles plus uniformisées.
Si les privilèges découlent toujours de la prestation de services d'entreposage, les étapes légales pour faire appliquer et protéger ce privilège contre des prétentions concurrentes ont été modifiées. Le présent article met en évidence certaines des principales modifications apportées à la loi et les répercussions pratiques qu'elles pourraient avoir sur les exploitants d'entrepôts et leurs contrats de services existants.
Principales modifications introduites par la CLA que les exploitants d'entrepôts doivent comprendre
1. L'enregistrement renforce désormais vos droits à un privilège
En vertu de la WLA, la simple possession permettait à un exploitant d'entrepôt de faire valoir un privilège, et nombreux sont ceux qui ont exécuté un privilège sans jamais l'enregistrer. La CLA offre aux exploitants la possibilité d'enregistrer un état de financement dans le Personal Property Registry (réseau d'enregistrement des biens personnels), ce qui peut considérablement augmenter la force exécutoire et le niveau de priorité du privilège, en particulier en cas de prétentions concurrentes ou d'insolvabilité.
L'enregistrement constitue maintenant pour les exploitants d'entrepôts, surtout ceux qui entreposent des marchandises de grande valeur, un outil supplémentaire pour protéger leurs intérêts. À cette fin, les exploitants d'entrepôts pourraient revoir leurs contrats de services afin d'y inclure une clause explicite autorisant l'exploitant à enregistrer une sûreté sur les marchandises entreposées. Cette clause garantit la clarté du contrat et contribue à éliminer les litiges concernant le droit de l'exploitant de procéder à l'enregistrement en question.
2. Les nouvelles règles en matière d'avis peuvent invalider les anciennes clauses contractuelles
En vertu de la nouvelle loi, les obligations en matière d'avis sont plus structurées qu'elles ne l'étaient en vertu de la WLA. En vertu de la CLA, les exploitants d'entrepôts qui transmettent un avis écrit concernant l'exécution d'un privilège doivent respecter des périodes d'attente précises et des exigences relatives au contenu de l'avis. En raison des exigences plus strictes en matière d'avis, de nombreuses dispositions relatives à l'avis énoncées dans les contrats de services d'entreposage existants, rédigées à la lumière du libellé plus souple de la WLA, pourraient ne plus être conformes au nouveau régime. Le fait de se fier uniquement aux pratiques antérieures ou à des modèles obsolètes pourrait entraîner une violation des nouvelles dispositions. Les exploitants d'entrepôts doivent veiller à ce que toutes les clauses relatives aux avis liés à un privilège incluses dans leurs contrats existants respectent les exigences actuelles de la CLA.
3. L'obligation de diligence prévue par la loi s'applique désormais aux marchandises entreposées
En vertu de la CLA, les exploitants d'entrepôts sont tenus de respecter une obligation de diligence expresse à l'égard des marchandises qui se trouvent en leur possession, y compris l'obligation de protéger les droits du propriétaire contre les tiers. Généralement, la plupart des contrats de services régissent les droits et obligations des exploitants d'entrepôts à l'égard des marchandises entreposées, surtout en ce qui concerne leur obligation de diligence en vertu de la common law. Cependant, ils ne tiennent pas forcément compte de toutes les nouvelles exigences réglementaires ni de leurs interactions avec les clauses actuelles d'un contrat relatives à l'indemnisation, à l'assurance et à la limitation de responsabilité. Par conséquent, les exploitants d'entrepôts doivent faire en sorte que ces obligations soient expressément prises en compte dans leurs contrats et s'assurer que leur portée est clairement définie.
Conséquences pour vos contrats d'entreposage
Étant donné les changements apportés au cadre législatif, les exploitants d'entrepôts qui possèdent des installations en Colombie-Britannique devraient revoir leurs contrats de services. Plus particulièrement, les exploitants d'entrepôts devraient examiner leurs contrats et les mettre à jour afin :
- qu'ils reflètent expressément la Commercial Liens Act; et
- que leurs dispositions en matière d'avis et d'exécution respectent les exigences relatives aux délais et au contenu de la CLA.
Si le libellé d'un contrat continue de refléter les procédures de la WLA qui ne sont plus conformes à la loi actuelle, les mesures d'exécution pourraient être retardées, voire contestées.
Mesures pratiques à prendre pour assurer sa conformité
Les exploitants d'entrepôts devraient profiter de l'occasion pour examiner leurs contrats types et leurs pratiques en matière d'exécution des privilèges. Étant donné le nouveau cadre législatif, nous leur recommandons :
- de revoir et de mettre à jour tous les contrats de services d'entreposage types;
- d'examiner les avis de privilège modèles afin de s'assurer qu'ils tiennent compte des exigences de la CLA; et
- de déterminer si l'enregistrement des privilèges dans le Personal Property Registry devrait faire partie de leur pratique courante.
Principaux points à retenir pour les exploitants d'entrepôts
- L'enregistrement est désormais possible : procéder à l'enregistrement dans le Personal Property Registry augmente la force exécutoire du privilège et son niveau de priorité.
- Les obligations en matière d'avis sont plus strictes : les anciens contrats de services types pourraient ne plus être conformes.
- La CLA a codifié l'obligation de diligence : les exploitants doivent examiner les clauses relatives à la responsabilité, à l'indemnisation et à l'assurance.
- Les contrats doivent être mis à jour : les renvois à la WLA doivent être remplacés par des clauses conformes à la CLA.
Notre équipe Transports et logistique fournit régulièrement des conseils aux exploitants d'entrepôts et aux entreprises de logistique de la Colombie-Britannique; nous serons ravis de vous aider à réviser vos contrats ou à rédiger de nouveaux modèles tenant compte de la loi actuelle.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
