Point de vue sur le secteur de la bienfaisance ꟷ Budget 2025

Le budget fédéral de 2025, publié le 4 novembre 2025, établit l'orientation budgétaire du gouvernement du Canada pour l'année à venir. La majorité des mesures de cette année ont un effet limité sur le secteur de la bienfaisance et à but non lucratif. Cela n'est pas surprenant puisque le thème central du budget est d'assurer la résilience économique du Canada par des dépenses en infrastructures et d'autres investissements. Cela dit, plusieurs propositions méritent d'être examinées attentivement par certaines organisations qui Suvrent dans le secteur de la bienfaisance et à but non lucratif.

Dans cet article, nous relevons et résumons les mesures budgétaires les plus pertinentes pour les organismes de bienfaisance et à but non lucratif canadiens. Nous présentons une brève analyse de certaines mesures clés, examinons les omissions notables ꟷ qu'il s'agisse d'améliorations prévues ou d'exclusions bienvenues ꟷ pour en aborder les conséquences sur le secteur de la bienfaisance.

Enfin, nous décrivons les étapes qui suivront le dépôt du budget et soulignons ce à quoi les organismes de bienfaisance et à but non lucratif doivent s'attendre dans les mois à venir, compte tenu de l'évolution du paysage législatif et réglementaire. Il est important de noter, cependant, que comme pour tout budget fédéral, il demeure possible que le budget ne soit pas adopté par la Chambre des communes, ce qui pourrait déclencher des élections fédérales.

Liste des mesures budgétaires pertinentes

• Une nouvelle proposition visant à élargir la règle anti-évitement des 21 ans qui s'applique aux fiducies pourrait avoir une incidence sur les organismes de bienfaisance enregistrés qui détiennent des placements d'entreprise par l'entremise de fiducies (bien que nous suggérions que les nouvelles règles ne devraient pas s'appliquer dans ce cas).
• Nouvelle proposition visant à modifier le Tarif des douanes afin de permettre le remboursement des droits de douane (drawback) pour certaines marchandises lorsqu'elles font l'objet d'un don à un organisme de bienfaisance enregistré, à condition qu'elles servent aux programmes caritatifs de l'organisme et qu'elles ne soient pas revendues au Canada.
• Le gouvernement a réitéré son engagement à mettre en Suvre les mesures législatives annoncées précédemment, notamment :
  • les propositions publiées le 23 janvier 2025 visant à prolonger la date limite de 2024 pour les dons de bienfaisance;
  • les propositions publiées le 12 août 2024 introduisant de petites modifications techniques touchant les organismes de bienfaisance et les donataires reconnus;
  • les propositions actuellement contenues dans le Projet de loi C-2 visant à restreindre l'acceptation des dépôts en espèces de 10 000 $ ou plus dans les comptes bancaires, dans le cadre des initiatives gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
• L'annonce selon laquelle les propositions publiées le 15 août 2025 visant à élargir les exigences en matière de déclaration par les organisations à but non lucratif seront assujetties à une date d'application différée, soit le 1^er janvier 2027 ou après. Le gouvernement a indiqué qu'il passait en revue les commentaires reçus lors des consultations tenues auprès des intervenants et qu'il publierait les propositions finales en temps voulu.
• Nouveaux engagements de financement susceptibles d'intéresser le secteur de la bienfaisance et à but non lucratif.

Nous examinerons ces mesures plus en détail ci-après afin d'éclairer les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif qui s'apprêtent à faire face à ces changements.

Commentaires détaillés sur certaines mesures budgétaires

Nouvelle mesure : élargissement de la règle anti-évitement pour les fiducies

Mesure potentiellement pertinente pour les organismes de bienfaisance canadiens qui utilisent des fiducies à des fins d'investissement, le budget a introduit une modification à la règle de disposition réputée des 21 ans prévue à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR »), qui exige que la plupart des fiducies réalisent les gains en capital accumulés tous les 21 ans afin d'empêcher le report indéfini de l'impôt. Dans le passé, certains Canadiens fortunés ont eu recours à une planification fiscale sophistiquée ꟷ en particulier des transferts d'une fiducie à une autre ꟷ pour « réinitialiser » ce délai de 21 ans, permettant ainsi aux fiducies de transférer des actifs avec report d'impôt à une nouvelle fiducie, évitant ainsi la disposition réputée qui aurait autrement été appliquée.

La règle anti-évitement du par. 104(5.8) de la LIR visait à empêcher ces transferts, mais elle ne s'appliquait qu'aux biens transférés directement entre fiducies. Les contribuables ont trouvé un moyen de contourner cette règle en utilisant un transfert indirect, par exemple en transférant des biens de la fiducie initiale à une société intermédiaire, qui était contrôlée par la nouvelle fiducie bénéficiaire du transfert. Bien que l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC ») ait prévenu qu'elle utiliserait la règle générale anti-évitement (RGAE) pour contester ces opérations, une solution législative était largement attendue pour apporter la certitude voulue.

Le budget de 2025 propose maintenant de combler définitivement cette lacune au moyen d'une modification législative au paragraphe 104(5.8). La modification fera en sorte que la règle anti-évitement s'applique lorsque des biens sont transférés « directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit » d'une fiducie à une autre au moyen d'un transfert avec report d'impôt. Cette formulation large est conçue pour englober explicitement toutes les stratégies de contournement, y compris la structure de société intermédiaire indirecte. En vertu de la nouvelle règle, la fiducie cessionnaire sera réputée avoir la même date de disposition que la fiducie cédante initiale, ce qui annulera l'avantage fiscal lié à la « réinitialisation ».

Les organismes de bienfaisance et leurs conseillers professionnels doivent traiter cette mesure proposée avec prudence. Même si nous sommes convaincus que la nouvelle règle anti-évitement ne vise pas à englober les organismes de bienfaisance enregistrés qui détiennent des placements d'entreprise par l'intermédiaire de fiducies, et que nous ne croyons pas non plus que la nouvelle règle s'applique réellement à cette situation, les organisations qui dépendent de fiducies de placement qui approchent de leur 21^e anniversaire devraient consulter des avocats spécialisés en fiscalité des organismes de bienfaisance.

Autres propositions législatives nouvelles et existantes

Le budget ne fait qu'une brève mention de la proposition de modification du Tarif des douanes, mais la mesure pourrait être bénéfique pour certains organismes de bienfaisance. Selon le budget, la proposition permettrait apparemment aux organismes de bienfaisance qui importent des marchandises faisant l'objet d'un don d'être admissibles à des remboursements de droits de douane ou à des dérogations à ces droits, à condition que ces marchandises servent directement à leurs programmes caritatifs et qu'elles ne soient pas revendues. Une telle modification pourrait réduire les coûts pour les organismes de bienfaisance. Les organisations qui dépendent des dons de biens importés auront besoin de plus de détails. Ce changement est surprenant étant donné le rôle joué par les biens importés dans certains abris fiscaux pour dons abusifs.

Le 23 janvier 2025, le gouvernement a annoncé qu'il présenterait un projet de loi visant à reporter au 28 février 2025, la date limite de délivrance des reçus officiels de don pour les dons admissibles, limités aux dons en espèces, effectués au cours de l'année d'imposition 2024. Le budget de 2025 a confirmé que le gouvernement avait l'intention de présenter un projet de loi mettant en Suvre la prolongation proposée. Il reste à voir si la condition antérieure selon laquelle les dons admissibles doivent être faits en espèces sera réintroduite, ou si les dons d'autres biens, y compris les actions, seront admissibles à la prolongation.

Les propositions publiées le 12 août 2024 traitaient d'un certain nombre de petites modifications techniques à la LIR touchant les organismes de bienfaisance. Les propositions comprenaient, entre autres, la confirmation législative de la position actuelle de l'ARC (avec laquelle nous étions en désaccord) selon laquelle les dépenses liées aux activités de financement ne seront pas considérées comme des montants consacrés à des activités de bienfaisance aux fins des dispositions de la LIR, qui donnent au ministre du Revenu national le pouvoir de révoquer l'enregistrement d'organismes de bienfaisance et de fondations qui n'ont pas engagé de dépenses liées à des activités de bienfaisance. Ces propositions contenaient aussi des modifications mineures au calcul de l'impôt de révocation prévu à la LIR.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-2 visent à renforcer considérablement le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Bien que le projet de loi soit vaste, la mesure la plus pertinente pour les organismes de bienfaisance est l'introduction d'une nouvelle interdiction d'accepter des montants en espèces supérieurs à 10 000 $ dans le cadre d'une seule opération ou d'une série d'opérations liées réglementaire. Les organismes de bienfaisance qui reçoivent des dons importants en espèces d'un seul donateur devront les refuser et conseiller au donateur d'utiliser d'autres méthodes de transaction traçables, comme les chèques, les cartes de crédit ou les virements électroniques. Le projet de loi propose également d'interdire aux institutions de dépôts d'accepter des dépôts en espèces sur le compte d'un organisme de bienfaisance de la part d'un tiers qui n'est pas le titulaire du compte ou qui n'est pas autorisé à donner des instructions à l'égard du compte. Nous pensons, et ce n'est pas l'avis de tous, qu'il devrait être relativement facile de se conformer à ces nouvelles règles.

Le 15 août 2025, le gouvernement a publié des propositions législatives qui élargiraient considérablement les obligations de déclaration annuelle pour presque toutes les organisations à but non lucratif canadiennes, à compter de l'année d'imposition 2026. Les éléments clés de ces changements comprennent une exigence de dépôt de la déclaration T1044 élargie, une obligation de déclaration annuelle universelle pour les organisations à but non lucratif actuellement dispensées des seuils liés à la déclaration T1044, ainsi que des mesures de déclaration plus complètes. Les parties prenantes ont été invitées à faire part de leurs commentaires sur le projet de propositions avant le 12 septembre 2025. Selon le budget de 2025, le gouvernement étudie actuellement les résultats de cette consultation et a annoncé son intention de reporter la mise en Suvre de toute nouvelle mesure au moins jusqu'au 1^er janvier 2027. Il est difficile de s'opposer à l'obligation de produire une déclaration d'impôt en général, mais il est également vrai que de nombreuses organisations à but non lucratif, petites et informelles, qui ne sont pas constituées en personne morale, seront involontairement touchées par les nouvelles exigences, sauf si ces dernières venaient à être modifiées.

À quoi nous attendions-nous?

Outre les changements mineurs et marginaux concernant le secteur de la bienfaisance et à but non lucratif décrits ci-dessus, d'autres points ont été abordés, mais n'ont pas été inclus dans le budget de 2025

Le plus important d'entre eux est que, comme nous l'avions assuré aux organismes de bienfaisance religieux, le gouvernement du Canada ne souhaite pas supprimer la promotion de la religion de la définition de fins de bienfaisance. Ce changement, qui avait été suggéré par le Comité des finances de la Chambre des communes en 2024 à la suite de manSuvres politiques, n'a jamais été une proposition politique sérieuse et ne figure pas dans le budget. En effet, le gouvernement laisse entendre discrètement au secteur de la bienfaisance depuis des mois qu'il n'a pas l'intention de supprimer la promotion de la religion de la définition de fins de bienfaisance.

Plus intéressant encore, le budget ne contient pas non plus de dispositions révoquant le statut d'organisme de bienfaisance à des organismes enregistrés qui militent contre l'avortement. Cette modification éventuelle, qui avait été suggérée dans le cadre de la politique du gouvernement libéral en 2021, n'a pas été promulguée et doit être considérée comme caduque à moins qu'elle ne soit de nouveau annoncée. Cette modification, qui aurait de toute façon pu être déclarée contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, avait été considérée par beaucoup comme un dangereux précédent de discrimination de point de vue de la part de l'ARC.

Parmi les autres mesures qui ont été discutées, mais qui ne figurent pas dans le budget, citons un nouveau régime réglementaire pour les fonds orientés par les donateurs (« FOD ») conçus pour appliquer le contingent des versements au niveau de chaque fonds, afin de lutter contre l'utilisation perçue des FOD pour éviter les dépenses à des fins de bienfaisance. Nous n'avons jamais compris cette préoccupation, car nos clients qui sont des FOD effectuent déjà couramment de nombreuses dépenses à des fins de bienfaisance.

Nous avions également suggéré au ministère des Finances d'envisager la création d'une nouvelle catégorie de donataire reconnu pour les organismes de bienfaisance américains envisageant de s'installer au Canada afin d'éviter l'incertitude liée à la réglementation aux États‑Unis, mais cette proposition n'a pas été retenue dans le budget. Nous continuons de penser que cette proposition pourrait accroître le PIB et les recettes fiscales du Canada et qu'elle serait conforme aux valeurs canadiennes.

Nouveaux engagements financiers pertinents pour le secteur

Le budget propose un certain nombre d'initiatives de dépenses dans les domaines du logement et de l'infrastructure, de la recherche et du développement, de l'égalité des genres et des initiatives 2ELGBTQI+.

Les dépenses d'infrastructure et de logement sont des éléments importants de ce budget, avec 51,0 milliards de dollars qui seront affectés à un nouveau « Fonds pour bâtir des collectivités fortes ». Ce fonds sera administré par le ministère fédéral, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, et son financement commencera au cours de l'exercice 2026-2027 et s'étalera sur 10 ans. Le budget a identifié un certain nombre de projets d'infrastructure soutenus, y compris certains centres communautaires en Ontario et au Manitoba, un centre culturel à Vancouver et un théâtre en Alberta.

Le budget propose également de nouveaux investissements et de nouvelles initiatives de financement pour la recherche et le développement qui pourraient intéresser particulièrement les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance qui exercent leurs activités dans les domaines suivants :

• sciences naturelles et génie;
• sciences sociales et humaines;
• santé humaine.

Plus précisément, le budget allouera 133,6 millions de dollars sur trois ans au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, au Conseil de recherches en sciences humaines et aux Instituts de recherche en santé du Canada.

Le budget prévoit de nouveaux fonds pour les initiatives en faveur de l'égalité des genres et du soutien à la communauté 2ELGBTQI+. Les sommes suivantes ont été allouées et seront versées sur une période de 5 ans :

• 382,5 millions de dollars ont été alloués pour soutenir le Programme de promotion de la femme du gouvernement fédéral. Dans le cadre de ce programme, des projets particuliers seront financés pour favoriser la pleine participation économique et sociale des femmes au Canada.
• 54,6 millions de dollars ont été alloués au Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+, qui aidera les organisations communautaires 2SLGBTQI+ à fonctionner et à renforcer leur capacité, y compris en aidant ces organisations à se constituer légalement, par exemple en se dotant d'une personnalité morale.
• Un montant supplémentaire de 223,4 millions de dollars a été alloué au Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe. Ce programme aidera les organisations qui soutiennent les victimes de violence fondée sur le sexe.

Un financement permanent supplémentaire a été alloué pour soutenir ces programmes au-delà des cinq premières années de mise en Suvre.

Prochaines étapes

Un vote sur le budget est prévu à la Chambre des communes dans les semaines à venir. Dans le système parlementaire du Canada, le budget fédéral constitue un vote de confiance, principe essentiel d'un gouvernement responsable. Ainsi, le gouvernement doit conserver le soutien de la majorité des députés à la Chambre des communes pour demeurer en fonction. Si le budget n'obtient pas l'approbation de la majorité des députés, cela signifie que la Chambre des communes n'a plus confiance dans la capacité du gouvernement à gouverner ou à gérer les finances du pays. Dans ce cas, le Premier ministre doit démissionner ou demander à la Gouverneure générale de dissoudre le Parlement, ce qui entraîne la tenue d'élections générales. Ce processus est particulièrement crucial pour les gouvernements minoritaires, comme notre gouvernement actuel, qui doivent obtenir le soutien de députés de l'opposition ou compter sur les abstentions pour garantir l'adoption du budget et éviter des élections anticipées.

Si le budget est adopté, les mesures qu'il contient suivront le processus législatif habituel. Nous continuerons à tenir les lecteurs et lectrices de notre blogue informé(e)s de toutes les propositions pertinentes, en leur fournissant des mises à jour au fur et à mesure que de nouvelles mesures seront dévoilées et progresseront dans le processus parlementaire.

Si vous avez des questions sur les nouvelles mesures budgétaires ou la manière dont elles peuvent toucher votre organisation, n'hésitez pas à contacter un membre de notre groupe Organismes de bienfaisance et à but non lucratif pour obtenir des conseils et du soutien.

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