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Une décision importante de la Cour d'appel fédérale (la « CAF ») a envoyé un message clair aux organismes de bienfaisance enregistrés au Canada : la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la « Convention ») ne permet pas aux organismes de bienfaisance enregistrés au Canada de faire des dons à des organismes de bienfaisance américains.
Dans l'affaire Priority Foundation c. Canada (Revenu national), 2025 CAF 180, la Cour a confirmé que le ministre du Revenu national avait eu raison de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance canadien parce qu'il avait fait des dons à des organismes de bienfaisance américains (organismes visés à l'alinéa 501(c)(3) de la loi américaine). Cette décision clarifie un point de droit crucial pour toute personne prenant part à des activités de philanthropie internationale.
Question en litige : quand un don est-il considéré comme un « versement admissible »?
La Priority Foundation, une fondation publique canadienne enregistrée, avait fait d'importants dons à des organismes de bienfaisance aux États-Unis. Lorsque l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC ») a procédé à la vérification de la fondation, elle a déterminé que ces dons ne constituaient pas des versements admissibles en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « LIR »). Seuls les dons faits à un donataire reconnu (ce que les organismes de bienfaisance américains ne sont généralement pas) comptent comme des versements admissibles nécessaires au maintien du statut d'organisme de bienfaisance enregistré.
La Priority Foundation a fondé l'intégralité de son appel sur un article spécifique de la Convention (paragraphe XXI(7)). Cette disposition stipule que les dons versés à un organisme de bienfaisance aux États-Unis « sont considérés comme dons versés à un organisme de charité enregistré ». La Priority Foundation a fait valoir qu'en vertu de ce paragraphe ses dons versés à des organismes de bienfaisance américains devaient être « considérés » comme des dons versés à un donataire reconnu, ce qui les rendait admissibles en vertu de la LIR.
Verdict de la CAF : un bouclier fiscal, pas un passeport réglementaire
La CAF, dans une décision unanime, a rejeté l'interprétation de la Priority Fondation. La CAF a souligné que le paragraphe XXI(7) n'a pas pour but de modifier les règles applicables aux organismes de bienfaisance canadiens, mais plutôt d'accorder un allègement fiscal spécifique et limité aux donateurs.
Voici les principaux éléments du raisonnement de la FCA :
- Allègement fiscal pour les donateurs c. réglementation des organismes de bienfaisance : la Cour a conclu que le paragraphe XXI(7) vise à aider les donateurs résidents canadiens (particuliers ou sociétés) à demander une déduction ou un crédit dans leur déclaration de revenus canadienne pour un don versé à un organisme de bienfaisance américain s'ils ont des revenus provenant des États-Unis.
- L'accent est mis sur le don, et non sur le statut : la disposition stipule que le don est considéré comme un don à un organisme de bienfaisance enregistré; elle ne dit pas que l'organisme américain lui-même est considéré comme un « donataire reconnu » aux fins de la réglementation en vertu de la LIR.
- La LIR fait autorité : les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada doivent se conformer aux règles strictes de la LIR, y compris l'obligation de ne verser des fonds qu'à des « donataires reconnus ». Comme les organismes de bienfaisance américains n'étaient pas enregistrés individuellement auprès de l'ARC en tant que donataires reconnus, les dons constituaient une violation d'une restriction clé de la LIR et la révocation était valide.
Principale conclusion pour la philanthropie canadienne
La décision Priority Fondation est un rappel crucial pour tout organisme de bienfaisance enregistré au Canada ayant des aspirations transfrontalières :
- Interdiction des dons directs : vous ne pouvez pas conserver votre statut d'organisme de bienfaisance en émettant simplement des chèques à des organismes américains visés à l'alinéa 501(c)(3) (ou à tout donataire non reconnu). Ce type de don ne constitue pas un versement admissible et compromettra votre enregistrement.
- La bonne façon de donner : si votre organisme de bienfaisance souhaite soutenir des œuvres aux États-Unis, vous devez utiliser l'un des mécanismes juridiques approuvés :
- Octroyer des fonds à un organisme de bienfaisance américain enregistré séparément auprès de l'ARC comme donataire reconnu (une désignation rare).
- Utiliser l'ancien mécanisme de « direction et contrôle », qui exige que l'organisme de bienfaisance canadien supervise les dépenses à l'étranger comme sa propre activité.
- En utilisant les nouvelles règles de « versement admissible » (en vigueur depuis 2023), qui autorisent les subventions à des donataires non reconnus (y compris les organismes de bienfaisance américains), à condition que l'organisme de bienfaisance canadien remplisse les nouvelles exigences de diligence raisonnable et de déclaration pour la subvention.
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