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Au 1er avril 2024, de nombreuses taxes ont été modifiées à l'Office Européen des Brevets (OEB). A cette occasion, un guide dédié aux petites entités et micro-entités a été établit...
Au 1er avril 2024, de nombreuses taxes ont été
modifiées à l'Office Européen des
Brevets (OEB). A cette occasion, un guide dédié aux
petites entités et micro-entités a été
établit sous la forme d'une foire aux questions (FAQ). L'une des nouvelles mesures
concerne les entités innovantes nécessitant un
soutien financier, qui peuvent bénéficier d'une
réduction de taxes de 30% (sous conditions).
The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
about your specific circumstances.
