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European Union
Jones Day
The Grand Chamber of the Court of Justice of the European Union ("CJEU") has recently— and for the first time—given its opinion on the interpretation and application of the controversial Council Regulation...
Stream Avocats & Solicitors
Lors d'un séminaire le 26 février 2019 sur la façon dont les autorités douanières et les entreprises de toute l'Europe se préparent au Brexit, Stream a donné une présentation du point de vue français.
Soulier Avocats
Classiquement, ce nouvel accord vise avant tout à la suppression quasi-totale de tous les tarifs douaniers.
Soulier Avocats
The Agreement entered into force on November 21, 2019.
Torres Trade Law, PLLC
Suite aux suspicions relatives à l'éventuelle création d'une arme nucléaire par l'Iran, la communauté internationale et plus précisément les pays du P+5 (les Etats-Unis, la Russie...
France
AlixPartners
Le conflit et les sanctions qui en découlent ont déjà un impact important sur l'inflation des denrées agricoles, la disponibilité des produits de base et les chaînes d'approvisionnement.
Stream Avocats & Solicitors
Stream, en partenariat avec Greenlane a préparé un guide unique résumant les mesures les plus pertinentes adoptées par l'UE et les autorités nationales, ainsi que par l'Inde et Taiwan en matière de douanes...
Stream Avocats & Solicitors
Le règlement (UE) n°2018/886, adopté en réponse aux mesures commerciales prises par les USA en 2018, soumet les biens relevant de 180 positions tarifaires et originaires des Etats-Unis...
Hughes Hubbard & Reed LLP
Le 16 juillet 2020, l'Autorité des marchés financiers (ci-après, l'« AMF » ou l' « Autorité ») a publié un guide sur le gel des avoirs (ci-après, le « Guide »). L'Autorité administrative...
PDGB avocats
Avec ces mises en demeure la CNIL démontre qu'elle se positionne sur les technologies innovantes.
PDGB avocats
Depuis hier de nombreux commentateurs relayent la décision de la CNIL à l'encontre de Google.
Soulier Avocats
On July 2, 2019, the Hague Conference on Private International Law announced the adoption of a new convention on the recognition and enforcement of foreign judgments in civil or commercial matters.
Soulier Avocats
Le 2 juillet dernier, la Conférence de La Haye de droit international privé a annoncé l'adoption d'une nouvelle convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale.
Soulier Avocats
In order to bring a case before a French court against a person domiciled abroad, it is necessary to comply with specific procedural rules relating to the international transmission of judicial documents.
Soulier Avocats
Le 6 mars 2018, la CJUE ayant considéré dans sa décision Achmea que le droit de l'Union était incompatible à la disposition d'un traité bilatéral d'investissement..
August Debouzy
J-100 : date butoir des mandatures des instances actuelles dont les échéances allaient au-delà du 31 décembre 2019
August Debouzy
La Cour de Justice de l'Union Européenne[1] (« CJUE ») et la Cour d'appel de Paris[2] ont affirmé que les fournisseurs de produits de luxe peuvent interdire la distribution de leurs produits sur les..
Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
Les fondements de l'organisation du droit commercial international mis en place après 1945 sont sérieusement ébranlés.
Soulier Avocats
Establishing a presence in, or breaking into, a foreign market is not something that can be done overnight as it can represent a real risk for any company that is not adequately prepared...
August Debouzy
Actuellement en première lecture à l'Assemblée Nationale, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable...
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