Lors de l'ouverture d'une succession, le principe est l'égalité du partage entre héritiers.
Toute fraude commise volontairement par un héritier dans le but de rompre en sa faveur l'égalité successorale sera considérée comme un recel successoral.
Pour être établi, le recel successoral nécessite la réunion de deux éléments :
- Un élément matériel : la dissimulation d'un bien ou d'un droit faisant partie d'une succession, de nature à rompre l'égalité du partage successoral ; et
- Un élément intentionnel : toute fraude volontairement accomplie au détriment des héritiers
Concernant l'élément matériel, la dissimulation peut porter sur un droit ou un bien faisant partie de l'actif successoral ; se pose alors la question de la définition de ce dernier et donc de la nature des biens et droits soumis à déclaration.
Le Tribunal de première instance de Monaco a récemment tranché dans une décision du 24 mars 2022 que la signature d'un contrat de vente de bien immobilier par un seul des époux, en utilisant les fonds propres de l'autre époux sans que cela soit mentionné dans l'acte, enrichit le patrimoine de l'époux titulaire du contrat sans contrepartie, ce qui caractérise l'intention libérale et constitue en conséquence une donation déguisée.
En conséquence, il incombe à l'époux titulaire dudit contrat de s'acquitter d'une obligation de déclaration de cette donation, à défaut, l'équilibre successoral est mis sciemment en péril et le recel successoral est constitué.
Pour rappel, dans le cas de la requalification d'un acte en donation, les sommes doivent être rapportées à la succession afin de réintégrer l'actif successoral.
Cependant, dans le cas où le recel successoral est établi, selon l'article 725 du Code civil, l'auteur devra non seulement restituer l'ensemble des biens recelés ainsi que leurs fruits et intérêts depuis l'ouverture de la succession, mais il sera de plus privé de sa part sur les biens objets du recel qui seront entièrement attribués aux autres héritiers. Une condamnation à des dommages et intérêts envers ses cohéritiers est également envisageable.
En conclusion, bien qu'il s'agisse en l'espèce d'une décision de première instance, il semble nécessaire d'y prêter attention.
En effet, si la volonté des juridictions monégasques de veiller de près au respect de l'équilibre du partage successoral permet de faire plus aisément valoir ses droits dans le cadre d'un litige, il convient par ailleurs de redoubler d'attention afin d'être au fait de ses propres obligations de déclaration dans le cadre d'une succession.
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