Connus sous la désignation « Paquet Modèles », deux nouveaux textes, le Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 et la Directive (UE) 2024/2823 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, viennent réformer le cadre de protection des dessins et modèles au sein de l'Union Européenne.
Cette réforme vise à moderniser, renforcer et harmoniser la protection des dessins et modèles dans l'Union Européenne.
Certaines dispositions du Règlement concernant les dessins et modèles communautaires (bientôt dessins et modèles de l'Union Européenne) seront applicables dès le 1er mai prochain, impliquant des changements pratiques importants.
Quels impacts pour les titulaires de droits ?
- Changements terminologiques
- De nouvelles définitions des dessins et modèles et des produits élargissant l'étendue de la protection
- Un nouveau symbole dédié Ⓓ
- Simplification des procédures de dépôts de modèles multiples
- Un système de publication automatique sauf renonciation
- De nouveaux droits (prenant en compte notamment les atteintes liées à l'emploi des nouvelles technologies (impression 3D etc...) mais de nouvelles limitations (dont référencement, parodie) et consécration de la clause de réparation qui exclut de la protection par dessin ou modèle les pièces détachées
- Modification des taxes de dépôt et augmentation des taxes de renouvellement
- Modification du calcul du délai de renouvellement
D'autres changements sur notamment sur les modalités de représentation des dessins et modèles (intégration de l'animation) interviendront dans un second temps, à compter du 1er juillet 2026.
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