Gain majeur pour les investisseurs de Devas: la Cour suprême du Canada a rejeté les demandes d'autorisation d'appel de la République de l'Inde (l'Inde) et de l'Autorité aéroportuaire de l'Inde (AAI) concernant une décision historique de la Cour d'appel du Québec.
L'affaire portait sur un amalgame complexe de questions juridiques, en particulier la relation entre l'exécution des sentences arbitrales internationales et la doctrine de l'immunité souveraine. La Cour d'appel avait basé ses conclusions sur un examen approfondi de la Loi sur l'immunité des États et des obligations internationales du Canada en vertu de traités tels que la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (la Convention de New York). Elle avait ainsi clarifié un débat de longue date en affirmant que le consentement de l'Inde à l'arbitrage international et sa ratification de la Convention de New York constituaient ensemble une renonciation explicite de l'État à son immunité de juridiction. De plus, la Cour avait confirmé la compatibilité des saisies ex parte avant jugement avec l'immunité souveraine, reconnaissant ainsi de telles mesures comme admissibles – un aspect crucial compte tenu des visions divergentes à l'international concernant la saisie avant jugement des actifs commerciaux appartenant à un État.
Ce rejet par la Cour suprême des demandes d'autorisation d'appel de l'Inde et de l'AAI signifie que la décision de la Cour d'appel est maintenue, met un terme à une bataille juridique de plusieurs années concernant l'immunité souveraine de l'Inde devant les tribunaux canadiens, et ouvre la voie à la reconnaissance et à l'exécution de sentences arbitrales de plus de 111 M$ US contre le pays. Notamment, la saisie avant jugement de 37,5 M$ US reste inchangée pendant que les tribunaux du Québec déterminent si les fonds d'AAI peuvent être utilisés pour acquitter la dette de l'Inde.
Pour en savoir plus sur l'affaire et sur les principes juridiques établis par la Cour d'appel, lisez notre article complet : La Cour d'appel déclare que l'Inde n'a pas d'immunité contre la demande d'exécution des investisseurs de Devas et rétablit la saisie visant l'ATAI.
L'équipe de BLG représentant les investisseurs de Devas était composée de Karine Fahmy, Ira Nishisato, Amanda Afeich et Dayeon Min.