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Le Commonwealth des Bahamas a déposé son instrument d’adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), poursuivant ainsi l’élargissement du système international de dépôt de brevets administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Cette adhésion s’accompagne d’une réserve formulée en application de l’article 64.5) du PCT. Les Bahamas déclarent ainsi ne pas être liés par l’article 59 du Traité, lequel prévoit la possibilité de soumettre à la Cour internationale de Justice les différends entre États contractants portant sur l’interprétation ou l’application du PCT. Cette déclaration n’affecte pas la participation des Bahamas au système PCT mais concerne uniquement les modalités de règlement des différends entre États.
Le PCT entrera en vigueur à l’égard des Bahamas le 19 août 2026. À compter de cette date, les déposants pourront inclure ce nouvel État contractant dans les désignations effectuées dans le cadre d’une demande internationale PCT, élargissant ainsi la couverture géographique offerte par le système.
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