Remboursement Des Taxes Annuelles Non Dues Pour Les Demandes De Brevet Européen

NG
Novagraaf Group

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Depuis le 7 octobre 2024, l'Office Européen des Brevets (OEB) identifie automatiquement les ordres de débit soumis via le dépôt en ligne de l'OEB ou le dépôt en ligne 2.0 pour des taxes annuelles non dues afférentes à des demandes de brevet européen.
European Union Intellectual Property

Depuis le 7 octobre 2024, l'Office Européen des Brevets (OEB) identifie automatiquement les ordres de débit soumis via le dépôt en ligne de l'OEB ou le dépôt en ligne 2.0 pour des taxes annuelles non dues afférentes à des demandes de brevet européen. Ainsi, les montants non dus sont remboursés directement à la source du paiement.

Cette mesure constitue une extension du mécanisme de remboursement des indus introduit en 2023 pour les brevets unitaires, en accord avec le «Plan stratégique 2028» de l'OEB. Pour rappel, ce plan stratégique a vocation à réduire la charge administrative de l'OEB et des demandeurs, ce qui passe par la suppression de la procédure de remboursement des taxes annuelles qui était en place.

D'autres améliorations des systèmes de paiement en ligne de l'OEB sont prévues pour 2025, dans le cadre des efforts continus visant à simplifier le fonctionnement du système européen des brevets au profit de tous les demandeurs et utilisateurs.

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