Une décision de la JUB (Juridiction unifiée du brevet) d'Helsinki du 20 octobre 2023, est venue confirmer l'impossibilité de retirer une demande de dérogation à la compétence de la JUB (aussi appelée demande d'opt-out) lorsqu'une instance nationale est en cours. Dans cette décision AIM contre Supponor, la JUB rappelle que l'article 83(§4) de l'Accord relatif à la JUB, qui autorise le retrait d'une demande de dérogation, ne permet pas ce retrait lorsqu'une action a été engagée devant une juridiction nationale. En l'espèce, deux actions étaient pendantes en Allemagne lorsque le titulaire du brevet européen a demandé le retrait de la demande de dérogation, la JUB a par conséquent reconnu son incompétence à statuer dans ce dossier et rejeté la demande.
Pour lire la décision (en anglais) suivez ce lien.
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