Le calendrier prévisionnel de la JUB reprenant l'ensemble des dates et activités clés est disponible. Cette feuille de route s'intéresse notamment aux étapes liées au recrutement, au budget, à la ratification, etc. L'entrée en vigueur de l'accord de la JUB est actuellement prévu pour le 1er avril 2023 : date à partir de laquelle la Cour devrait commencer à recevoir des affaires. Pour consulter le calendrier actuellement prévu, cliquez ici !
Pour répondre à toutes vos questions sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), vous pouvez consulter notre FAQ sur le brevet unitaire ou retrouvez nos conseils sur les mesures à prendre.
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