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Les régularisations de prix de transfert sont susceptibles d'être assimilées à des prestations de services onéreuses relevant de la TVA
En matière de TVA, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la rémunération de services intragroupe, versée par une filiale à sa société mère en application d'un contrat de prestations détaillées...
Mayer Brown