France: Tax Treaties

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Taxe sur les salaires et boni de fusion

Le Tribunal administratif de Lille retient qu'un boni de fusion doit être pris en compte dans le chiffre d'affaires pour la détermination du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires...

MB

Mayer Brown

Intérêts considérés comme excédentaires suite à un contrôle : pas d'application du régime mère-fille selon le Tribunal administratif de Strasbourg

Le Tribunal administratif de Strasbourg rejette l'opposabilité de la doctrine administrative autorisant l'application du régime mère-fille aux intérêts financiers considérés comme excédentaires...

MB

Mayer Brown

Précisions sur les indices déterminants pour la qualification du « maître de l'affaire »

Le Conseil d'État rappelle que la seule qualité de gérant de la société mère et la connaissance des affaires ne suffisent pas à établir la qualité de « maître de l'affaire »...

MB

Mayer Brown

Précisions sur les conditions de requalification d'une convention de management fees en acte anormal de gestion

La Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'État, a estimé que la société ne démontrait ni l'existence de prestations effectives distinctes de celles de son gérant,...

MB

Mayer Brown

Caractérisation d'un établissement stable dans le domaine du digital en présence d'une activité occulte

MB

Mayer Brown

Conséquences fiscales de la conclusion d'un protocole transactionnel conclu postérieurement à la cession de titres sur l'imposition de la plus-value

MB

Mayer Brown

Application de l'article 209 B du CGI au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession de titres de filiales

MB

Mayer Brown

Un courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser constitue une « prise de position formelle » au sens de l'article L. 80 B du LPF

MB

Mayer Brown

Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

MB

Mayer Brown

Déductibilité des intérêts portant sur les obligations convertibles : validation de l'utilisation du logiciel Standard et Poor's Capital IQ

MB

Mayer Brown

Avis du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscal relatif à la fraude CumCum

MB

Mayer Brown

La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

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Mayer Brown

Imputation en France des déficits d'une succursale étrangère

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Procédure fiscale : obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable par l'administration fiscale

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Comment l'intelligence artificielle transforme le droit du numérique ?

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Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

Dans un arrêt du 4 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle les conditions de délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

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Avis du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscal relatif à la fraude CumCum

Les opérations d'arbitrage de dividendes, communément appelées « CumCum »...

MB

Mayer Brown

Positionnement Du Gouvernement Devant Le Parlement Lors De Lexamen A Venir Du Nouveau Projet De Loi De Finances Pour 2025

Après la motion de censure du 4 décembre 2024 ayant entraîné le rejet du projet de loi de finances pour 2025, les discussions sur le projet avaient cessé.

MB

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Décision Foncière Vélizy Rose : le Conseil d'État apporte des précisions sur la condition de bénéficiaire effectif en matière de distributions de dividendes

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Mythes sur la citoyenneté par investissement - déceler le vrai du faux pour profiter des meilleures

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Plus-values De Cession De Titres De Participation

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Income Tax

News Bulletin No. 10

In a circular published on May 1, 2025 (Circular No. 2025-05), Unédic clarified the consequences of the reduction in the employer unemployment insurance contribution on the modulation system that applies in certain sectors of activity.

France Employment

FA

Factorhy Avocats

Conséquences fiscales de la conclusion d'un protocole transactionnel conclu postérieurement à la cession de titres sur l'imposition de la plus-value

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme que la plus-value réalisée lors d'une cession de titres est imposable au titre de l'année au cours de laquelle l'opération intervient et que le paiement.

MB

Mayer Brown

Application de l'article 209 B du CGI au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession de titres de filiales

Le Conseil d'Etat fait application de l'article 209 B du Code général des impôts (« CGI ») au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession.

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Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

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La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

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Principales mesures issues de la Loi de finances pour 2025

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Fin du Golden Visa pour l'Espagne : quelle est la prochaine étape pour la résidence européenne ?

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Fiscalité des « management packages »

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Transfer Pricing

La déclaration annuelle des prix de transfert (2257-SD)

La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale.

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Grant Thornton Société d’Avocats

Montant B Du Pilier 1

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié le rapport sur le Montant B (approche simplifiée et rationalisée « ASR ») du Pilier Un le 19 février 2024.

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La Minute Prix De Transfert (Video)

Découvrez en vidéo les nouveautés 2024 en matière de documentation et de contrôle fiscal.

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Loi de Finances pour 2024 - fiscalité des entreprises

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Loi De Finances Pour 2024 – Haro Sur Les Prix De Transfert ?

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Projet de loi de finances pour 2024

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Caractérisation d'un établissement stable dans le domaine du digital en présence d'une activité occulte

Le Conseil d'Etat confirme l'existence d'un établissement stable et caractérise une activité occulte en l'absence de déclaration de cet établissement en France...

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Employee Transport Costs: What Are The Obligations?

Employers in France must cover certain transport costs incurred by their employees, subject to the provisions of the French Labour Code. We take a look at the scope of the obligation in further detail below.

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