France: Tax Treaties

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Conséquences fiscales de la conclusion d'un protocole transactionnel conclu postérieurement à la cession de titres sur l'imposition de la plus-value

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme que la plus-value réalisée lors d'une cession de titres est imposable au titre de l'année au cours de laquelle l'opération intervient et que le paiement.

MB

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Application de l'article 209 B du CGI au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession de titres de filiales

Le Conseil d'Etat fait application de l'article 209 B du Code général des impôts (« CGI ») au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession.

MB

Mayer Brown

Un courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser constitue une « prise de position formelle » au sens de l'article L. 80 B du LPF

Dans une décision du 11 mars 2025, le Conseil d'Etat relève qu'un simple courrier rédigé par l'administration en des termes explicites est susceptible de constituer une prise de position formelle de sa part.

MB

Mayer Brown

Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

Dans un arrêt du 4 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle les conditions de délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

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Mayer Brown

Déductibilité des intérêts portant sur les obligations convertibles : validation de l'utilisation du logiciel Standard et Poor's Capital IQ

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Mayer Brown

Avis du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscal relatif à la fraude CumCum

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La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

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Imputation en France des déficits d'une succursale étrangère

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Procédure fiscale : obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable par l'administration fiscale

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Principales mesures issues de la Loi de finances pour 2025

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