France on Tax Treaties

Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

Dans un arrêt du 4 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle les conditions de délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

MB

Mayer Brown

Avis du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscal relatif à la fraude CumCum

Les opérations d'arbitrage de dividendes, communément appelées « CumCum »...

MB

Mayer Brown

Positionnement Du Gouvernement Devant Le Parlement Lors De Lexamen A Venir Du Nouveau Projet De Loi De Finances Pour 2025

Après la motion de censure du 4 décembre 2024 ayant entraîné le rejet du projet de loi de finances pour 2025, les discussions sur le projet avaient cessé.

MB

Mayer Brown

Décision Foncière Vélizy Rose : le Conseil d'État apporte des précisions sur la condition de bénéficiaire effectif en matière de distributions de dividendes

Dans une décision importante qui sera publiée au Recueil (CE, 8 novembre 2024, n° 471147, Sté Foncière Vélizy Rose), le Conseil d'État se prononce sur plusieurs questions clés concernant la condition de bénéficiaire...

MB

Mayer Brown

Mythes sur la citoyenneté par investissement - déceler le vrai du faux pour profiter des meilleures

HG

Harvey Law Group

Tax Domicile Is Not Tax Residence | Withholding Tax On French-Source Wages, Salaries And Pension: What Are The Practical Implications?

OC

Osborne Clarke

Tax Domicile Is Not Tax Residence | Withholding Tax On French-source Wages, Salaries And Pension (Under Article 182 A Of The French Tax Code): What Practical Implications?

OC

Osborne Clarke

Lieux d'imposition des sportifs dans le cadre des compétitions internationales

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Plus-values De Cession De Titres De Participation

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Directive Proposal On Shell Compagnies

Y

Yards

French Withholding Tax On Payments To Denmark: Get Refunded!

VA

Velvet Avocats

Déconfinement Incertain Et Prorogation De L'état D'urgence Sanitaire : Un Risque Accru D'établissement Stable En France Pour Les Groupes Étrangers ?

France Coronavirus

AD

August Debouzy

Comment l'international peut vous conduire, sans le savoir, à l'occultisme fiscal et comment résister ?

Y

Ydès

How The International Arena Can Cause You To Unintentionally Involve Tax Covertness And How To Avoid It

Y

Ydès

DeepSeek dans le viseur des régulateurs pour non-conformité au RGPD

Worldwide Technology

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle - 31 mars 2025

HA

Haas Avocats

Does 'Private Life' Exist For Employees In The Age Of Social Media? (Video)

France Employment

IL

Ius Laboris

Report On French Arbitration Law Reform

France Litigation

FH

Foley Hoag LLP

Conséquences fiscales de la conclusion d'un protocole transactionnel conclu postérieurement à la cession de titres sur l'imposition de la plus-value

MB

Mayer Brown

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More