1. Contexte
Le volet « recettes » du Projet de Loi de Finances pour 2025 (PLF) a été rejeté par les députés à l'Assemblée nationale le 12 novembre 2024. En conséquence, l'ensemble du texte (en ce compris les amendements adoptés) est considéré comme rejeté ce qui met fin à son examen à l'Assemblée en première lecture.
2. Calendrier
La prochaine étape est l'examen du texte initial du gouvernement au Sénat qui doit commencer le 25 novembre et se poursuivra jusqu'au 12 décembre 2024.
3. Examen au Sénat
Le mercredi 13 novembre 2024, la commission des finances du Sénat a examiné les articles de la première partie du PLF pour 2025. Les principaux amendements adoptés sont les suivants :
- Un amendement (n° FINC. 6) a pour objet
de mettre en place un dispositif «
anti-évitement » dans le cadre de la contribution
exceptionnelle sur le bénéfice des grandes
entreprises (CEBGE). L'idée est
d'empêcher que certaines entreprises ne parviennent,
par des stratégies d'optimisation, à sortir du
périmètre de la taxe en réduisant
artificiellement leur chiffre d'affaires pour le second
exercice d'application de la contribution. Par suite,
l'amendement prévoit trois ajustements pour mettre en
œuvre ce dispositif :
- une modification du périmètre, pour que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 1 Md € lors du premier exercice d'application de la taxe restent assujetties à celle-ci pour l'exercice suivant, indépendamment de l'évolution de leur chiffre d'affaires ;
- une adaptation du taux majoré pour prévoir qu'une entreprise ne peut éviter le taux majoré du fait de la réduction de son chiffre d'affaires ;
- des aménagements sur les taux applicables pour adapter les mécanismes de lissage à la nouvelle rédaction.
- Un second amendement (n° FINC. 7) prévoit, dans un premier temps, de réformer les paramètres de calcul du crédit impôt recherche (CIR) pour recentrer son assiette sur les dépenses de recherche et de développement. Seraient ainsi exclus de l'assiette du CIR les frais liés aux brevets, les dépenses de normalisation et des dépenses de veille technologique, qui ne constituent pas des dépenses de recherche et de développement selon la définition retenue par l'OCDE. Cet amendement fixerait également à 15% le taux d'imposition des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« IP Box ») visés à l'article 238 du CGI, qui est aujourd'hui de 10%.
Visit us at mayerbrown.com
Mayer Brown is a global services provider comprising associated legal practices that are separate entities, including Mayer Brown LLP (Illinois, USA), Mayer Brown International LLP (England & Wales), Mayer Brown (a Hong Kong partnership) and Tauil & Chequer Advogados (a Brazilian law partnership) and non-legal service providers, which provide consultancy services (collectively, the "Mayer Brown Practices"). The Mayer Brown Practices are established in various jurisdictions and may be a legal person or a partnership. PK Wong & Nair LLC ("PKWN") is the constituent Singapore law practice of our licensed joint law venture in Singapore, Mayer Brown PK Wong & Nair Pte. Ltd. Details of the individual Mayer Brown Practices and PKWN can be found in the Legal Notices section of our website. "Mayer Brown" and the Mayer Brown logo are the trademarks of Mayer Brown.
© Copyright 2024. The Mayer Brown Practices. All rights reserved.
This Mayer Brown article provides information and comments on legal issues and developments of interest. The foregoing is not a comprehensive treatment of the subject matter covered and is not intended to provide legal advice. Readers should seek specific legal advice before taking any action with respect to the matters discussed herein.
