La loi de finances pour 2025 marque un tournant majeur en matière de soutien à l'innovation. En engageant sa responsabilité sur le texte, le Gouvernement a acté la suppression de l'éligibilité des dépenses liées aux brevets au crédit d'impôt recherche (CIR). Une décision qui suscite déjà de vifs débats parmi les entreprises et les acteurs de la recherche.
Jusqu'à présent, les entreprises pouvaient intégrer dans l'assiette du CIR les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et des certificats d'obtention végétale. Ces coûts étaient ainsi partiellement compensés par un crédit d'impôt, encourageant les investissements en propriété intellectuelle. Désormais, seules les dépenses engagées jusqu'à la promulgation de la loi de finances 2025 seront encore éligibles au CIR.
Cette mesure risque d'avoir un impact significatif sur les stratégies d'innovation des entreprises. Pour celles qui déposent régulièrement des brevets, la suppression de cet avantage fiscal pourrait entraîner une augmentation sensible du coût de protection de leurs inventions. Ce changement pourrait aussi remettre en question la compétitivité de certaines entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes étrangères bénéficiant de dispositifs similaires.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
