Par une ordonnance rendue le 31 juillet 2024 (UPC_CFI_195/2024), la division locale de La Haye de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB ; ci-après « la Cour ») a accordé une injonction préliminaire en faveur d'Amycel LLC, un développeur de souches de champignons. La question clé de la brevetabilité des champignons y a été abordée.
Le brevet en litige (EP1993350, ci-après « le brevet ») appartient à Amycel et porte sur la souche de champignon BR06 (aussi appelée « Heirloom »), un champignon brun commercialisé dans de nombreux pays.
En mai 2024, Amycel a intenté une action en contrefaçon auprès de la JUB, à l'encontre d'un agriculteur polonais ( ci-après « le Défendeur »). Selon Amycel, le Défendeur enfreindrait le brevet en produisant et commercialisant la souche de champignon brun « Cayene ». Amycel a notamment produit des analyses phénotypiques et génétiques visant à démontrer l'identité génétique et phénotypique des souches « Heirloom » et « Cayene ».
Le Défendeur a soulevé la nullité du brevet en invoquant, entre autres, un motif d'exception à la brevetabilité. Le Défendeur a fait valoir que les souches de champignons devraient être assimilées à des variétés végétales et, par conséquent, ne pas être brevetables en vertu de l'Article 53(b) de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), qui exclut de la brevetabilité « les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ». Le Défendeur a étayé cet argument en rappelant que la Convention UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales) permet de protéger les souches de champignons en tant que variétés végétales.
La Cour a précisé que l'exception à la brevetabilité visée à l'Article 53(b) CBE doit être interprétée de manière restrictive, à l'instar de la Décision de la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets G2/12 (« Tomates II »).
La Cour en a déduit que l'exception concerne uniquement les variétés végétales et les races animales et a considéré que les champignons appartenant au règne des Fungi, ils sont taxonomiquement distincts du règne des plantes et de celui des animaux.
La Cour a également fait référence à la proposition CA/56/17 du Président de l'OEB du 6 juin 2017 concernant les nouveaux articles 27(b) et 28(2) du règlement d'exécution de la CBE(paragraphe 64) : « The proposed new paragraph 2 of Rule 28 EPC explicitly refers to Article 53(b) EPC and replicates the term "essentially biological process". It furthermore employs the terms "plants or animals", as in Article 53(b) EPC. This clarifies that plants and animals as well as propagation materials thereof are covered by the exclusion from patentability, but not any plant- or animal-derived products like fur or meal, or even other products like fungi or yeasts."
Sur la base de ce raisonnement, la Cour a conclu que les souches ou variétés de champignons ne sont pas exclues de la brevetabilité au titre de l'Article 53(b) CBE.
Cette position de la division locale de La Haye est conforme à la pratique de l'Office Européen des Brevets et rassure les producteurs de champignons. Il s'agit toutefois d'une ordonnance relative à des mesures provisoires. Le Défendeur ayant introduit une action en nullité demandant la révocation du brevet auprès de la division centrale de Milan, la question de la brevetabilité des souches de champignons pourrait être à nouveau soulevée. Bien évidemment, nous suivrons de près les prochaines décisions sur ce sujet.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
