Des modifications importantes ont été introduites récemment dans la législation en vigueur en Inde par le Département pour la promotion de l'industrie et du commerce.
L'Office indien a souhaité se doter de nouveaux outils législatifs pour faire face à l'accroissement du nombre de demandes de brevets :
- En 2023, 90300 demandes de brevets ont été reçues à l'office ; soit 17 % de plus qu'en 2022
- 250 brevets ont été délivrés chaque jour ouvrable.
Ces modifications visent essentiellement à :
- Accélérer et rationaliser l'examen des demandes de brevet de manière à garantir un examen au plus près du dépôt
- Simplifier les exigences relatives aux informations à communiquer à l'office.
Mesures Principales
A. Requête en examen :
Le délai pour requérir l'examen au fond de la
demande passe de 48 mois à 31 mois de la date de
priorité la plus ancienne.
Incidences pour les demandes indiennes issues de demandes PCT :
Obligation de requérir l'examen au moment de
l'entrée en phase nationale de la demande PCT
- Cette mesure est applicable à toute demande de brevet
indien déposée à compter du 15 mars 2024 ;
c'est la date d'engagement en Inde qui est prise en compte
et non la date de la demande PCT ;
But recherché : accélérer les procédures d'examen de manière à garantir un examen au plus près du dépôt - Pas de changement pour les demandes déposées antérieurement au 15 mars 2024, elles bénéficient du délai de 48 mois
B. Simplification des formalités d'examen – Un pas vers la digitalisation
L'office a souhaité alléger les obligations
des déposants en limitant ses exigences.
Ainsi, le Statut des demandes étrangères
parallèles (formulaire 3 – section 8) ne devra plus
être fourni qu'à deux occasions :
- Dans les 6 mois qui suivent le dépôt en Inde (inchangé)
- Dans les 3 mois suivant l'émission de la première LO (FER) ou sur requête motivée de l'examinateur
Par ailleurs, les déposants ne sont plus soumis à l'obligation de fournir des extraits des dossiers de procédures (recherche / examen) des demandes parallèles.
Depuis le 15 mars 2024, les examinateurs sont invités à utiliser les bases de données disponibles en ligne, plutôt que de solliciter les demandeurs. Toutefois, une requête de l'examinateur reste possible, si elle est motivée.
C. Déclaration d'exploitation (formulaire 27) – Des démarches simplifiées
Alors qu'il s'agissait auparavant de fournir cette déclaration chaque année, l'office a souhaité alléger les obligations des brevetés qui doivent désormais fournir cette déclaration 1 fois tous les 3 ans, à compter de l'année qui suit la délivrance du brevet.
En outre, la déclaration a été grandement simplifiée puisque le breveté doit désormais uniquement préciser si l'invention brevetée a été exploitée ou non, sans avoir besoin de fournir de données économiquement sensibles.
En revanche, si l'invention brevetée n'a pas été exploitée, il convient de continuer à fournir à l'Office la raison pour laquelle il n'y a pas eu d'exploitation.
Le breveté peut aussi indiquer si le brevet est disponible pour une concession de licence.
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