- with readers working within the Utilities industries
- within Government, Public Sector, Employment and HR and Tax topic(s)
Le programme, publié le 7 avril dernier, est le fruit d’un dialogue régulier avec des représentants de fédérations professionnelles et d’associations1.
Six grandes thématiques sont visées dont certaines rejoignent les thèmes de modifications du RGPD présents dans l’Omnibus numérique.
1. La mercatique et le commerce en ligne : la CNIL souhaite travailler sur le recueil du consentement multipropriétés (cross-domain), c’est-à-dire les conditions dans lesquelles un consentement unique peut être recueilli pour plusieurs sites ou médias appartenant à un même groupe, dans le prolongement de ses recommandations sur le consentement multi-terminaux.
2. L’intelligence artificielle, les travaux prévus sont les suivants :
- la finalisation des fiches pratiques sur le déploiement de l’IA dans les secteurs du travail et de la santé, en particulier sur les risques de biais algorithmiques et les garanties à mettre en place pour les salariés et les patients ;
- des travaux sur l’analyse automatique des communications vocales (centres d’appels, logiciels de visioconférence) afin de clarifier les conditions de mise en œuvre de ces outils ;
- la publication de contenus opérationnels à destination des DPO, en lien avec leurs associations professionnelles ;
- des précisions sur les responsabilités des acteurs de la chaîne de valeur de l’IA et sur l’application du RGPD aux modèles non anonymes ;
- la préparation à la désignation de la CNIL comme autorité de surveillance de marché au titre du règlement européen sur l’intelligence artificielle.
3. Le logement social : à l’issue d’une consultation menée en 2025, la CNIL publiera des outils sectoriels portant sur l’application des principes « informatique et libertés » et sur les traitements courants du secteur (gestion des demandes de logement, gestion locative, accession sociale à la propriété).
4. Les données de santé : la CNIL doit actualiser certains de ses référentiels pour la recherche en santé et devrait rendre publique sa position sur l’information des personnes en cas de réutilisation de leurs données à des fins de recherche. Sa recommandation consolidant les règles applicables au dossier patient informatisé (DPI), après une consultation publique menée en 2025, devrait également être rendue publique.
5. Le droit d’accès : la CNIL poursuivra ses travaux en s’intéressant aux difficultés pratiques rencontrées par les responsables de traitement et les DPO lors de l’examen de demandes d’accès, notamment s’agissant de la délimitation du périmètre de la demande et des atteintes aux droits des tiers.
6. La cybersécurité : la CNIL publiera la version finale de sa recommandation sur le vote électronique à distance et soumettra à consultation publique des projets de recommandations sur la sécurisation des échanges via les messageries électroniques, la vérification d’identité à distance et les services de détection et de réponse pour les terminaux (EDR), dans le contexte de la transposition à venir de la directive NIS 2.
Footnote
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
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