Le projet de loi 8459 1 concernant l'adaptation des taux du salaire social minimum à l'évolution du salaire moyen pendant les années 2022 et 2023 (ci-après le « PDL ») a été déposé à la Chambre des Députés le 15 novembre 2024.
Il prévoit de revaloriser le salaire social minimum en l'augmentant de 2,6% comme suit :
Il est intéressant de noter qu'une directive européenne, la Directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne 2 (ci-après la « Directive »), établit plusieurs critères pour la révision du salaire social minimum (voir notre Newsflash du 01/12/2022 à cet égard). Parmi ces critères figure, par exemple, l'évolution à long terme des niveaux de productivité nationale, un critère que le patronat luxembourgeois souhaitait voir pris en compte depuis longtemps.
La Directive aurait dû être transposée en droit luxembourgeois le 15 novembre 2024. Un projet de loi 8437 3 visant à transposer la Directive a été déposé seulement le 30 août 2024 devant la Chambre des Députés (voir notre Newsflash du 13 septembre 2024). Les nouveaux critères introduits par la Directive et repris dans le projet de loi 8437 ne semblent toutefois pas encore avoir été repris par le législateur pour calculer la révision du salaire social minimum.
Footnotes
1. Projet de loi 8459 portant modification de l'article L.222-9 du Code du travail.
2. Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne.
3. Projet de loi 8437 portant modification du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne.
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