Remboursement bonifié pour habitations neuves de l’Ontario : ce que les constructeurs doivent savoir sur le crédit, la déclaration et la récupération des sommes avancées

Les constructeurs peuvent maintenant créditer le Remboursement bonifié pour habitations neuves de l’Ontario (le « Remboursement bonifié pour HN ») aux acheteurs admissibles au moment de la clôture. Ce remboursement comprend à la fois la partie provinciale de 8 % de la TVH (« TPVA ») et le complément de 5 % au titre du paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario (« PAAHNO »). Les règlements fédéraux et provinciaux sont maintenant en vigueur, et l’Agence du revenu du Canada a mis à jour le Formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur afin de tenir compte du remboursement bonifié.

Le remboursement bonifié pour HN s’applique aux conventions d’achat-vente conclues entre le 1^er avril 2026 et le 31 mars 2027. Pour obtenir des renseignements généraux sur les mesures sous-jacentes, consultez l’article Ce que les constructeurs devraient savoir : information sur les remboursements bonifiés de la TPS/TVH pour l’achat d’une habitation.

Cette mise à jour porte sur les modalités pratiques : la façon dont le crédit s’applique au moment de la clôture, la façon dont les constructeurs déclarent et récupèrent chacune des composantes du remboursement, ainsi que l’écart de trésorerie auquel ils doivent s’attendre entre le versement de la TPS de 5 % à l’ARC et la réception du PAAHNO versé par l’Ontario.

Aux fins de la présente mise à jour, nous présumons que seul le remboursement bonifié pour HN s’applique à l’achat. L’interaction avec le Remboursement pour HN existant et le Remboursement pour les APH dépasse la portée de la présente mise à jour.

Les constructeurs peuvent maintenant créditer le remboursement bonifié pour HN au moment de la clôture

Comme prévu, les constructeurs peuvent choisir de créditer le remboursement bonifié pour HN aux acheteurs admissibles au moment de la clôture.

Le remboursement correspondant à la TPVA de 8 % est mis en œuvre au moyen de modifications apportées aux règlements pris en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (Canada). Le montant supplémentaire de 5 % du PAAHNO est mis en œuvre au moyen de lois et de règlements de l’Ontario pris en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail (Ontario).

Oui, vous avez bien lu. La partie provinciale de 8 % de la TVH est mise en œuvre au moyen de règlements fédéraux, tandis que le complément ontarien de 5 %, soit le PAAHNO, est mis en œuvre au moyen de règlements de l’Ontario.

Des formulaires mis à jour sont disponibles

Le formulaire GST190 mis à jour de l’ARC comprend le consentement de l’acheteur et du constructeur à la communication à la province de l’Ontario des renseignements pertinents concernant leurs coordonnées, leurs renseignements bancaires et le remboursement. Aucun formulaire de demande distinct n’est requis pour qu’un acheteur puisse demander le complément ontarien de 5 %, soit le PAAHNO.

Déclaration et récupération du remboursement par les constructeurs

Les constructeurs qui créditent le remboursement bonifié pour HN aux acheteurs doivent toutefois déclarer, dans leur déclaration de TPS/TVH, la totalité de la TVH percevable sur la vente de l’habitation.

La portion de 8 % correspondant à la TPVA du remboursement crédité peut être déduite de la taxe nette du constructeur. Pour éviter les retards de traitement, le formulaire de demande de remboursement présenté par l’acheteur devrait être soumis en même temps que la déclaration de TPS/TVH du constructeur pour la période de déclaration au cours de laquelle la déduction est demandée.

Le PAAHNO, qui correspond au complément ontarien de 5 % du remboursement crédité, ne peut pas être déduit dans la déclaration de TPS/TVH du constructeur et doit tout de même être versé à l’ARC. Les constructeurs récupéreront plutôt ce montant séparément auprès du gouvernement de l’Ontario après l’examen de la demande de remboursement, y compris la vérification de l’admissibilité de l’acheteur au remboursement.

Pour être clair, cela ne signifie pas que le PAAHNO ne peut pas être cédé au constructeur. Toutefois, plusieurs mois peuvent s’écouler entre le moment où la TPS de 5 % doit être versée à l’ARC et celui où le constructeur reçoit du gouvernement de l’Ontario le paiement qui lui a été cédé.

Principaux points à retenir pour les constructeurs

• Les constructeurs peuvent créditer aux acheteurs admissibles, au moment de la clôture, les deux portions du remboursement bonifié pour HN, soit la TPVA de 8 % et le PAAHNO de 5 %, pour les conventions conclues entre le 1^er avril 2026 et le 31 mars 2027.
• Le formulaire GST190 mis à jour de l’ARC couvre les deux portions; aucune demande distincte auprès de l’Ontario n’est requise.
• Le mécanisme de récupération est fractionné : la TPVA de 8 % est déduite dans la déclaration de TPS/TVH, tandis que le PAAHNO de 5 % est remboursé séparément par l’Ontario, ce qui crée un décalage de trésorerie dont il faut tenir compte dans le financement du projet.

Vous avez des questions sur le remboursement bonifié pour habitations neuves?

Si vous avez des questions sur la façon dont le remboursement bonifié pour HN s’applique à vos projets et à vos transactions, communiquez avec une avocate ou un avocat de Miller Thomson du groupe Taxes de vente et à la consommation et impôt indirect ou un avocat du groupe Immobilier. Nos équipes travaillent en étroite collaboration afin de fournir des conseils pratiques et coordonnés sur les questions liées à la TPS/TVH et à l’immobilier.